Expérimenté depuis le 1er novembre 2008, le système de dépôt de préplainte en ligne sur Internet, sera généralisé en France à partir du 4 mars 2013. Deux étapes d’ouverture de ce service auront précédé cette généralisation, le 7 janvier et le 4 février, selon les départements concernés.
Ce dispositif facilite un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous simultanée au commissariat de police ou à la gendarmerie concernée, le délai d’attente lors du dépôt de plainte.
Il est réservé aux atteintes contre les biens dont le plaignant ne connaît pas les auteurs (vols, dégradations). Sont exclues les situations d’urgence justifiant une intervention immédiate de la police ou les atteintes contre les personnes.
Un rendez-vous doit être fixé pour la signature du procès-verbal
Le service est accessible sur le site idoine du ministère de l’intérieur, le plaignant remplissant une formulaire guidé et choississant le jour du rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie concernée, qui le recontacteront en vue d’une prise de rendez-vous ultérieure.
En effet, comme le rappelle le ministère de l’Intérieur, « La pré-plainte en ligne ne dispense pas de venir dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Le dépôt de plainte ne devient juridiquement valable qu’après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et signature du procès-verbal ».
Après avoir été expérimenté dès 2008 en Charente-Maritime et dans les Yvelines, le dispositif avait été étendu en décembre 2011 à la Haute-Garonne, au Bas-Rhin, au 15e arrondissement de Paris et au 4e district des Hauts-de-Seine.
La Police nationale a récemment ouvert la possibilité pour les internautes de la contacter par Facebook ou avec Twitter, Flickr et Dailymotion.
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