Réformer la taxe copie privée : voilà l’objectif de Philippe Latombe. Le député Modem vient de déposer une proposition de loi, qui vise à modifier en profondeur cette redevance, révèle L’Informé, mardi 21 novembre. Le dispositif « souffre de dysfonctionnements internes majeurs auxquels il convient de remédier », écrit le député de Vendée en préambule, dans un texte publié par nos confrères. Cette taxe, qui s’ajoute au prix des smartphones, des tablettes, des clés USB et des disques durs, est critiquée depuis des années. La raison : elle repose sur un principe, la copie de films, de chansons ou de livres, qui n’est plus vraiment d’actualité.
Le système de cette rémunération pour copie privée, créé en 1985, a été mis en place à l’origine pour compenser le fait que les artistes ou les ayants droit n’étaient pas payés, lorsque nous copions des films ou de la musique sur des cassettes ou des CD vierges. L’idée est la suivante : plus on copie, et plus la taxe sur les appareils qui stockent cette copie est élevée. Le problème est qu’aujourd’hui, nous copions beaucoup moins. La majorité des internautes va en effet avoir tendance à regarder des contenus en streaming, sur des plateformes, et non via un téléchargement.
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Pas de taxe copie privée pour les reconditionnés
Et justement, un rapport rendu en octobre 2022 au Parlement, provenant de l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac), pointait du doigt cette discordance. Pour l’administration, tout le système doit être mis à jour, notamment pour refléter nos nouveaux usages de consommation des biens culturels. Le montant du barème de cette taxe – qui correspond aujourd’hui à environ 10 % du prix d’un smartphone – repose sur des usages qui n’existent plus, ou qui ont évolué. De quoi inquiéter le monde de la Culture, grand bénéficiaire de cette rémunération copie privée. En 2021, la taxe avait rapporté 300 millions d’euros, reversés pour les trois quarts aux ayants droit et pour un quart à différents organismes sociaux et culturels.
Pour mettre à jour l’ensemble de ce système, le député Latombe propose plusieurs élements. La taxe devrait d’abord être supprimée des appareils remis sur le marché – à savoir, les reconditionnés -, s’ils ont été achetés en France. La raison est simple, explique le député : lors du premier achat dans l’Hexagone, les smartphones ou tablettes ont déjà été soumis à cette taxe une première fois.
Un barème voté par l’Assemblée nationale et non par la Commission copie privée
Autre nouveauté proposée : le montant de la taxe serait voté chaque année par l’Assemblée nationale, « au même titre que pour la loi de finances ou la loi de financement de la Sécurité sociale », explique le Parlementaire dans le préambule de sa proposition. Exit donc la Commission Copie privée qui décide jusqu’à présent de ce barème, et qui est accusée de trop favoriser les intérêts des ayants droit. Ces derniers ont au sein de cette structure autant de voix que les fabricants d’appareils et les associations de consommateurs réunis.
Des études d’usage réalisées par l’Arcom
La proposition de loi prévoit aussi que les études d’usage, qui permettent de déterminer les barèmes (qui s’ajoutent aux prix des appareils électroniques), soient réalisées par l’Arcom (l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), ce qui apporterait davantage de transparence. Ces études sont aujourd’hui gérées par la Commission Copie privée.
La simplification des dispositifs de remboursement
Dernier point, Philippe Latombe propose de simplifier les dispositifs de remboursement de cette taxe – si complexes qu’ils décourageraient ceux qui y auraient droit, comme les clients professionnels. Reste à savoir si la proposition de loi a des chances d’aboutir. Interrogé par Contexte mercredi 22 novembre, le député de Vendée n’a pas indiqué si d’autres Parlementaires soutenaient son texte.
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Source : L'Informé
Il serait temps de réformer cette arnaque à la copie privée, tant sur sa récolte que sur son utilisation finale qui demeure clairement opaque. De plus, un appareil acheté neuf = paiement de cette taxe, et une fois que cet appareil se retrouve sur le marché du reconditionné, rebelote, on doit injustement repayer une taxe déjà acquittée sur l’appareil autant de fois que le nombre de reconditionnement et remise en vente, c’est purement et simplement du vol.