Il aura fallu plus d’un an pour que le projet de réforme de la commission Copie privée commence à se concrétiser. Vivement critiquée par certains de ses membres, désavouée par le Conseil d’Etat, la commission chargée de fixer la « taxe » sur les supports d’enregistrement (CD, DVD, baladeurs…) devait être révisée de l’avis même du gouvernement. Un décret publié le 21 juin 2009 offre un premier dépoussiérage à cette commission créée en 1985, bien avant la naissance du DVD.
Jusqu’ici placée sous la seule tutelle du ministère de la Culture, la commission sera dorénavant chapeautée conjointement avec le ministère chargé de l’Industrie et de la Consommation. Son président et ses membres (ayants-droit, fabricants, associations de consommateurs) seront ainsi désignés par les deux ministères, par décret. La procédure de vote au sein de l’assemblée va aussi être modifiée : lorsque le quorum n’est pas atteint et qu’une seconde délibération est nécessaire – situation fréquente du fait de la désertion de plusieurs membres de la commission –, une décision devra être approuvée par les deux tiers des membres présents pour être adoptée.
Chasse à l’absentéisme
Cette modification devrait mettre un terme aux accusations de votes déloyaux, proférées par des membres comme le Simavelec. Pour le syndicat de fabricants de matériels audiovisuels, les ayants-droit étaient assurés d’obtenir gain de cause à chaque vote avec le précédent système. De plus, le décret instaure une chasse à l’absentéisme. Après trois absences « sans motif valable », les membres seront exclus. Un message qui s’adresse aux représentants des industriels mais aussi aux associations de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir, qui avaient fini par claquer la porte de la commission.
Avec ce premier lifting, les membres contestataires pourraient bien reprendre rapidement leur siège. C’est même souhaitable pour pouvoir faire entendre leur voix lors de la redéfinition des méthodes de calcul de la redevance pour copie privée. L’affichage du montant de la redevance sur le prix des supports, réclamé par les associations de consommateurs, n’a pas été stipulé dans le décret du 21 juin. Il fera probablement l’objet d’une prochaine mesure.
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