Les députés néerlandais ont adopté jeudi 20 décembre 2012 dans la soirée un texte qui refuse l’interdiction du téléchargement illégal de films, de livres ou de musique sur internet, a-t-on appris vendredi auprès de la chambre basse du parlement. « La motion qui invite le gouvernement à ne pas interdire le téléchargement illégal a été votée » a déclaré à l’AFP Léon van Schie, l’un des porte-parole de la chambre basse du parlement néerlandais.
Les pertes engendrées pour les ayant-droits par le téléchargement illégal doivent être compensées par l’introduction d’une « taxe de copie à la maison » de 5 euros qui sera prélevée à partir du premier janvier à l’achat d’ordinateurs, de « maximum 5 euros » à l’achat de tablettes, et d’un euro pour des disques durs notamment. « Nous nous réjouissons du vote sur l’élargissement de la taxe sur la copie », a déclaré à l’AFP Tim Kuik de la fondation Brein, qui défend les droits d’auteur, refusant de commenter le refus des députés d’installer une interdiction générale du téléchargement.
Le gouvernement peut passer en force
De manière théorique, le gouvernement pourrait toujours décider d’une telle interdiction mais « ça serait aller à l’encontre d’une majorité du parlement, ce qui peut poser de gros problèmes à un gouvernement », a souligné M. Van Schie. « La Chambre a choisi la modernisation indispensable du droit d’auteur dans les limites de la liberté de chacun sur internet », a déclaré Kees Verhoeven, l’auteur du texte, cité sur le site internet de la télévision publique NOS. « L’interdiction de téléchargement ne résout pas vraiment le problème de téléchargement illégal et pose des problèmes sur la limitation de la vie privée des utilisateurs individuels », a-t-il ajouté.
En France, la loi Hadopi réprime depuis 2010 de façon graduelle le téléchargement illégal entre particuliers (peer-to-peer) sur la « toile ». Une première condamnation avait été rendue en septembre par le tribunal de police de Belfort contre un homme de 39 ans. Il avait été condamné à 150 euros d’amende pour avoir téléchargé illégalement de la musique. La justice peut décider de couper l’accès à internet d’une personne en cas de téléchargements illégaux.
Il existe également, en France, un équivalent de la « taxe de copie à la maison » néerlandaise : la « taxe de copie privée ». Celle-ci s’applique à tous les supports numériques. De nouveaux barèmes à la hausse viennent d’ailleurs d’être adoptés pour 2013, contre l’avis des industriels informatiques qui ont démissionné en bloc de la commission.
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