La Cour de justice de l’UE (CJUE) a tranché mardi 24 septembre : le « droit à l’oubli » européen s’arrête aux frontières de l’Union pour des acteurs internationaux comme Google. C’est une victoire pour le géant du Web.
Entre protection de la vie privée et liberté d’expression
Cette décision n’est pas une surprise. Dans un avis rendu en janvier, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (UE) avait estimé que ce « droit » n’avait pas de portée mondiale.
Consacré en 2014 par la justice communautaire, il permet à chaque Européen d’obtenir, sous conditions, la suppression de liens qui s’affichent dans les résultats d’un moteur de recherche après une requête portant sur son nom.
En France, Google s’était opposé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), qui lui avait infligé en 2016 une amende de 100 000 euros. Le motif : limiter ce « droit à l’oubli » aux seules versions européennes du moteur de recherche. Le régulateur français estimait, lui, que les suppressions de liens devaient s’appliquer dans le monde entier pour être efficaces.
Un risque pour la liberté d’expression
Le groupe américain, soutenu par plusieurs organisations de défense des droits, avait répondu qu’il respectait le « droit à l’oubli » non seulement dans le pays des demandeurs européens mais sur tout le territoire de l’UE. Selon eux, aller au-delà engendrerait des risques pour la liberté d’expression. Cela pourrait aussi permettre à des pays autoritaires d’utiliser ce précédent pour restreindre l’accès à certaines informations.
Google avait donc contesté sa condamnation devant le Conseil d’État français, plus haute juridiction administrative du pays, qui a dans la foulée sollicité l’avis de la CJUE. Cette dernière vient de lui donner raison.
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