Saisir les tribunaux peut être nécessaire lorsque les tentatives de règlement amiable avec un fournisseur d’accès à Internet, un commerçant en ligne ou un opérateur télécoms se révèlent infructueuses. D’autant qu’il existe une action civile adaptée aux litiges inférieurs à 4 000 euros, devant le juge de proximité. C’est une action simple, rapide et qui ne nécessite pas la présence d’un avocat.Le juge compétent est celui du domicile (lieu d’exécution du contrat) ou du siège social du professionnel. Il suffit de télécharger l’imprimé Demande en injonction de faire au juge de proximité n?’ 12288*01, de le signer et de le déposer au greffe du juge de proximité (www.vos-droits.justice.gouv.fr). Mais avant de s’engager dans une telle procédure, il faut rassembler toutes les preuves du litige (contrat, e-mail de confirmation de commande sur Internet, etc. ). C’est ce qu’a fini par faire un internaute à l’encontre de Numericable. L’opérateur avait en effet mis plus de quatre mois pour le connecter au téléphone illimité alors qu’il percevait le montant de l’abonnement depuis la signature du contrat. Le juge de proximité de Marseille la condamné à rembourser la somme de 260,95 euros correspondant aux prélèvements effectués sans contrepartie et à verser 150 euros de dommages et intérêts (Jugement du 28/03/2007 n?’ 91-07-000007).
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