Dans ses attendus, le tribunal de commerce de Paris a débouté Free Mobile et l’a condamné, en démontant point par point, toute son argumentation contre SFR, visant à assimiler la subvention de téléphones mobiles à un crédit à la consommation déguisé et l’accusant en conséquence de concurrence déloyale.
Pour les juges, SFR ne consent pas de prêt d’argent. « SFR ne met aucune somme d’argent à la disposition du client contre remboursement, qui serait à la charge de ce dernier. La vente à crédit supposerait que le prix du terminal soit payé par le client, non au comptant mais pour une très faible part lors de la souscription puis de façon échelonné par une majoration du montant des échéances de l’abonné. »
Or, le contrat de vente du mobile et celui de l’abonnement sont clairement dissociés et indépendants et régis par des conditions générales séparées, en conséquence de quoi « le prix du terminal n’englobe aucune part de celui l’abonnement et réciproquement, l’abonnement ne comprend aucune part du terminal, fixé et payé au départ ».
Pas de concurrence déloyale avérée, pour les juges
De même, Free arguait d’une clause du contrat de SFR, mentionnant que « le terminal vendu reste la propriété de SFR jusqu’au paiement intégral de son prix », pour dénoncer un crédit à la consommation déguisé. Le tribunal en a jugé autrement. Il a d’abord conclu que cette disposition ne s’appliquait que lorsque le terminal était envoyé au client dans le cas d’une vente à distance et que le client en devenait propriétaire dès qu’il avait payé le montant dû.
Ensuite, le jugement rappelle que sont exclues du champ d’application du crédit à la consommation, « les opérations comportant un délai de remboursement de moins de trois mois et qui ne sont assorties d’aucun intérêt ou d’aucun frais ou seulement de frais d’un montant négligeable ».
Enfin, sur l’accusation de pratique commerciale déloyale, Free arguant que SFR n’informait pas le consommateur du coût réel de l’opération de vente d’un terminal avec un abonnement, le jugement a estimé, au contraire, que « l’information donnée par SFR, notamment sur son site Internet, se présentait de manière pertinente, simple, lisible et compréhensible, qu’elle est normalement adaptée au consommateur informé et raisonnablement attentif et avisé ».
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