Le Sénat a validé ce vendredi 10 septembre le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi). Vidéosurveillance, installation de mouchards sur les PC des suspects, doublement des peines pour la vente de points de permis sur Internet… les sénateurs ont adopté, sans grande modification, le texte tel qui avait été amendé au mois de février dernier par les députés. Le filtrage des sites Internet pédopornographiques a aussi été entériné. A ceci près que le Sénat est revenu sur l’un des amendements votés par l’Assemblée nationale.
A l’origine, le texte présenté par Michèle Alliot-Marie confiait le filtrage de ces sites mettant en scène des mineurs à une autorité administrative dépendant du ministère de l’Intérieur. Cet organisme devait établir une liste d’adresses à bloquer. Sans faire appel à la justice. Contre l’avis du rapporteur de la Loppsi, Eric Ciotti, la commission des lois de l’Assemblée avait estimé que cette liste devait être validée par un juge. Le Sénat vient de retoquer cet amendement.
Si le caractère pédopornographique est manifeste, l’autorité administrative pourra demander aux FAI de filtrer l’adresse du site « sans délai ». Le Sénat nuance toutefois : « Lorsque le caractère pornographique n’est pas manifeste, l’autorité administrative peut saisir l’autorité judiciaire qui statue sur l’interdiction de l’accès aux adresses électroniques mentionnées. » Autrement dit, la justice pourrait ne jamais être saisie. Même dans les cas litigieux, les sénateurs n’ont pas instauré d’obligation pour l’administration de faire appel à la justice. Il s’agit uniquement d’une possibilité.
La majorité a rejeté tous les amendements tendant à supprimer le filtrage ou à lui adjoindre un cadre judiciaire.
Un contrôle partiel de la Cnil sur la vidéosurveillance
Concernant la vidéosurveillance, Alex Türk a obtenu gain de cause… partiellement. Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), par ailleurs sénateur, avait demandé que le contrôle des images soit confié à son organisme et non pas à une commission dépendant du ministère de l’Intérieur. C’est chose faite. Sauf que la Cnil n’interviendra pas de son propre chef, mais « sur demande de la commission départementale », l’organe consultatif de l’administration qui valide l’installation de caméras de surveillance dans l’espace public. Autrement dit, la Cnil n’aura pas d’autonomie en la matière.
Les sénateurs ont validé la mise en place de mouchards sur les ordinateurs de suspects dans le cadre d’affaires criminelles ou terroristes. Les forces de l’ordre auront la possibilité d’installer à distance des spywares ou de pénétrer dans le domicile de l’individu pour y placer un dispositif matériel.
Retour devant l’Assemblée
Le Sénat a adopté les articles concernant la création d’un délit d’usurpation d’identité sur Internet (art. 2), d’une peine sanctionnant le trafic de points de permis, notamment en ligne (art. 29) et celui faisant obligation aux chauffards condamnés pour homicide ou blessures involontaires d’installer un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique sur leur véhicule.
Le texte doit de nouveau passer devant l’Assemblée avant d’être définitivement adopté.
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