Un vote sans surprise. Ce mardi 16 février 2010, l’Assemblée nationale a voté à la majorité le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi.
Examiné en première lecture, ce texte a été validé par 312 députés contre 214. Le projet de loi devra encore faire la navette au Sénat, avant de retourner à l’Assemblée. Reste à savoir si les Sages apporteront des modifications substantielles au texte, qui dans ses grandes largeurs à été adopté par les députés que ce soit en matière de filtrage, de vidéosurveillance, d’installation de mouchards sur les PC de suspects, etc.
La fin du principe de neutralité des réseaux ?
• Les amendements déposés par l’opposition pour tenter d’encadrer le filtrage des sites Internet pédopornographiques par les FAI ont été rejetés. Y compris la mise en place de ce dispositif pendant une période de tests. Les fournisseurs d’accès à Internet, après contrôle judiciaire, auront pour obligation de bloquer l’accès aux sites dont la liste sera fournie par le ministère de l’Intérieur via une autorité administrative.
L’association des services Internet communautaires (Asic) espère que les sénateurs préféreront la mise en place d’un filtrage par les hébergeurs, plutôt que par les FAI. « Une telle mesure constitue un risque de porter atteinte au principe essentiel de neutralité des réseaux. Un dispositif de blocage doit bien être considéré comme exceptionnel et limité définitivement aux contenus pédopornographiques », estime l’association dans un communiqué.
Des données personnelles susceptibles d’être stockées trois ans
• La création d’un délit d’usurpation d’identité sur Internet a été entérinée. L’article 222-16-1 prévoit : « le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un tiers ou de données de toute nature permettant de l’identifier, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
• L’article 230-21 autorise la police et la gendarmerie à utiliser des logiciels de rapprochement judiciaire pour « faciliter l’exploration et le rapprochement d’informations sur les modes opératoires réunis par ces services » lors d’enquêtes criminelles. Les données personnelles devront être effacées dans un délai de trois ans après le dernier acte d’enregistrement ou dès que l’enquête aura permis de retrouver la personne disparue ou d’écarter toute suspicion de crime ou de délit.
La Cnil réclame le contrôle de la vidéoprotection
• Le recours accru à la vidéosurveillance a été adopté, ainsi que son extension sur la voie publique à des personnes morales ou à sociétés de droit privé. Le contrôle de ces installations sera confié à une Commission nationale de la vidéoprotection, un organisme lié au ministère de l’Intérieur. L’opposition s’insurge contre ce manque d’indépendance. Quant au président de la Cnil, le sénateur Alex Türk, il demande que ce rôle incombe à son organisme.
Par ailleurs, dans les espaces publics, le préfet de police ou représentant de l’Etat pourra demander l’installation de caméras à des fins de prévention d’actes de terrorisme. Et ce, sans accord des élus locaux. « En cas de refus ou d’abstention du conseil municipal (…) le représentant de l’Etat dans le département installe le dispositif qu’il estime approprié. Il est habilité à passer, en se substituant au maire et au conseil municipal, les marchés nécessaires à cette installation. »
• L’article 23, qui prévoit la mise en place de mouchards sur les ordinateurs de suspects dans le cadre d’affaires criminelles, a été entériné sans grande modification. Sous commission rogatoire, les forces de l’ordre pourront « accéder en tous lieux à des données informatiques, telles qu’elles s’affichent sur un écran ». Le texte leur donne la possibilité d’installer à distance des spywares ou de pénétrer « dans un véhicule ou un lieu privé » pour y placer un dispositif matériel. Y compris hors des horaires prévus par la loi.
Les articles sur l’installation d’un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique ou sur le trafic de points de permis, notamment sur Internet sont passés sans surprise.
Pour en savoir plus, lire notre dossier spécial Loppsi.
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