Le texte, issu de l’accord trouvé entre les deux Chambres en commission mixte paritaire, a été soutenu sur tous les bancs à l’Assemblée comme au Sénat, seuls les écologistes s’abstenant.
Le projet de loi clarifie les conditions d’utilisation de la géolocalisation par les services enquêteurs, après que la Cour de cassation, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), eut récemment invalidé des pièces de procédure recueillies par ce moyen (portables, balises GPS…) dans le cadre d’enquêtes préliminaires.
La Cour de cassation avait considéré en octobre que la technique de géolocalisation constituait une “ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge”, et non du parquet qui mène les enquêtes préliminaires.
Cet arrêt avait provoqué la colère des policiers qui craignaient, en perdant un moyen d’investigation, que leurs enquêtes ne s’en trouvent paralysées, notamment dans les affaires de grand banditisme ou de stupéfiants.
“Nous aurons comblé un vide juridique dans un délai extraordinaire”, s’est félicitée la ministre de la Justice Christiane Taubira, le projet de loi ayant été présenté et adopté en quatre mois.
la géolocalisation pour une durée de 15 jours est autorisée
Selon le compromis final, la géolocalisation pourra être utilisée pour des infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour les délits d’atteinte aux biens et de trois ans pour les délits d’atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d’évasion. Le délai de cinq ans a été aussi retenu pour les délits douaniers, via un amendement gouvernemental voté lundi.
Le parquet pourra autoriser la géolocalisation pour une durée de 15 jours comme le voulaient le gouvernement et l’Assemblée, alors que le Sénat, comme la Cnil, voulait le ramener à huit jours.
Au-delà de ce délai, il appartiendra à un juge des libertés et de la détention d’autoriser la prorogation du dispositif, pour une durée d’un mois renouvelable.
“80% des opérations de géolocalisation demandées par les services enquêteurs s’effectueront dans la limite de 15 jours”, a assuré le rapporteur du texte à l’Assemblée, le socialiste Sébastien Pietrasenta.
En cas d’urgence, un officier de police judiciaire pourra décider d’une géolocalisation, sous réserve d’une autorisation a posteriori dans un délai de 24 heures du procureur.
Enfin, pour protéger les témoins ou informateurs des services d’enquête, le juge pourra ne pas faire apparaître dans le dossier de procédure les circonstances de la pose ou du retrait d’une balise – lieu, date, heure. Ces informations seront versées dans un dossier distinct.
Pour sécuriser définitivement ces pratiques, Mme Taubira a souhaité que les présidents de l’Assemblée et du Sénat défèrent le texte au Conseil constitutionnel qui doit se prononcer dans un délai de huit jours en cas d’urgence.
La cour d’appel de Paris avait de fait anticipé l’adoption du projet de loi en validant le 20 février des géolocalisations ordonnées dans deux enquêtes préliminaires en dépit de l’arrêt de la Cour de cassation.
Dans un communiqué, le barreau de Paris a dénoncé une loi “porteuse d’insécurité juridique et (qui) constitue une atteinte grave à plusieurs principes constitutionnels”.
Pour Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris, “les opérations de géolocalisation sont une ingérence dans la vie privée d’une gravité telle qu’elles nécessitent le contrôle du juge du siège (indépendant). Ce texte est contraire aux droits constitutionnel et européen, créant ainsi un droit d’exception”, a-t-il dénoncé.
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