Les sénateurs ont voté dans la soirée du 20 janvier 2014, le projet de loi encadrant la géolocalisation des suspects par les forces de l’ordre, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Pourtant, la géolocalisation par balise a crû de 25 % entre 2011 et 2012, passant de 4 600 balises à 5 500. La géolocalisation par téléphone portable a atteint 20 000 actes en 2013 pour un coût de 10 millions, selon le gouvernement.
Le texte de loi a été modifié sur quelques points par les sénateurs. Ceux-ci ont toutefois rejeté lors des débats les amendements de certains sénateurs visant à spécifier, dans la loi, les objets pouvant faire l’objet d’une géolocalisation.
« La loi n’a pas à spécifier les objets concernés : les techniques évoluent »a argumenté Jean-Pierre Sueur, rapport de la commission des lois. « En outre, une rédaction générale évitera de légiférer à nouveau en cas d’évolution technologique »a surenchéri la garde des sceaux, Christian Taubira.
Le parquet pourra autoriser la géolocalisation pour 8 jours maximum
Un amendement voté par les sénateurs porte sur la saisine obligatoire d’un juge au bout de huit jours, après qu’un procureur ait autorisé le recours à la géolocalisation, contre 15 jours dans le projet initial.
Un autre modification permet à un officier de police judiciaire de poser une balise de géolocalisation, à condition d’en avertir immédiatement le procureur de la République et de recueillir son accord écrit dans un délai de douze heures.
Enfin, le texte initial limitait le recours à la géolocalisation pour des délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement. Le sénat a porté seuil à 5 ans pour les délits d’atteinte aux biens, ce qui exclut donc (du recours à la géolocalisation), par exemple, les vols non aggravés ou les abus de confiance.
Le texte de loi voté au Sénat doit passer à l’Assemblée nationale.
Source :
– Conditions du recours à la géolocalisation temps réel (Sénat)
Lire aussi
– Géolocalisation: le projet de loi inquiète, en visant tout objet connecté (publié le 10 janvier 2014)
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