La Cnil a rendu public son avis sur le projet de loi sur la géolocalisation, en cours d’examen à l’Assemblée nationale. La commission demande la modification de plusieurs articles du texte, au nom de la défense de la protection des libertés individuelles et de la vie privée.
Elle rappelle ainsi que « l’utilisation de dispositifs de géolocalisation est particulièrement sensible au regard des libertés individuelles et que ces dispositifs peuvent apporter des éléments relatifs à la vie privée qui n’auraient pas pu être portés à la connaissance des enquêteurs dans le cadre d’une filature traditionnelle ».
Alors que le texte établit la possibilité pour le parquet d’autoriser la géolocalisation pendant 15 jours dans le cadre d’enquêtes préliminaires, la Cnil demande que cette durée soit réduite à 8 jours, pour se conformer au code de procédure pénale.
La CNIL demande la protection de certaines professions exposées
De même, elle rappelle que l’installation d’un dispositif de géolocalisation par intrusion dans un domicile à l’insu de la personne doit être à tout moment contrôlée et autorisée par un juge, « que l’opération ait lieu en journée ou durant la nuit ». Le CNIL demande donc que la rédaction d’un article soit modifié dans ce sens.
Enfin, elle souligne le fait que le projet de loi en l’état actuel « ne prévoit pas explicitement la protection de certaines professions exposées par leur activité ou par le secret des sources ».
Elle demande en ce sens que soient mentionnées dans le texte « la protection des sources des journalistes, tout comme la protection particulière des députés, sénateurs, cabinets d’un avocat ou de son domicile, ainsi que des cabinets d’un magistrat ou de son domicile ».
Les députés, qui examinent le texte ce 11 février 2014, tiendront-ils compte des remarques de la CNIL ? Réponse dans les prochaines heures.
Source :
– CNIL (délibération du 19 décembre 2013)
Lire aussi :
– Géolocalisation : l’Assemblée nationale modifie la loi votée par le Sénat (publié le 29 janvier 2014)
– Géolocalisation : le projet de loi inquiète, en visant tout objet connecté (publié le 10 janvier 2014)
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