Le tribunal de grande instance de Nanterre vient d’estimer qu’une organisation syndicale doit avoir accès à l’intranet de l’entreprise, bien qu’elle ait refusé de signer la charte qui stipule que “l’adhésion d’un non-signataire, obligatoirement totale et sans réserve, est une condition nécessaire pour en avoir le bénéfice “.Cette mise à disposition de l’intranet n’est toutefois pas inconditionnelle. La CGT devra, comme les quatre syndicats représentatifs du personnel de l’entreprise signataires, l’appliquer “telle qu’elle est, jusque dans les contraintes convenues en contrepartie des droits reconnus dans le souci légitime de la préservation des intérêts de chacune des parties à l’accord “.Le syndicat, qui s’était vu refuser le droit d’accès à l’intranet de l’entreprise, contestait notamment l’article 17 de la charte traitant de l’utilisation du réseau, qui formalisait diverses interdictions d’usage comme le téléchargement de vidéo et autres images animées ou bandes sons, la diffusion de tracts par messagerie, la participation à des forums et des tchates, et même l’utilisation de moteurs de recherche.Le tribunal considère que la charte litigieuse n’est pas de nature différente de l’accord collectif préexistant, puisque sa raison d’être est de permettre la mise en ?”uvre concrète et pratique de l’amélioration du droit syndical élaborée par les partenaires sociaux. Ce faisant, il attribue à la charte une “valeur normative” identique à l’accord collectif.* Alain Bensoussan est avocat à la cour d’appel de Paris et spécialiste en droit de l’informatique.Prochaine chronique le lundi 4 novembre
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