Le French Data Network (FDN), un fournisseur d’accès à Internet sous le statut de loi 1901, repart en croisade contre la Hadopi. Il a adressé au Conseil d’Etat un recours en référé demandant la suspension du décret 2010-872 du 26 juillet 2010 qui établit la procédure de sanctions des internautes ayant enfreint les droits d’auteurs.
Son argument : ce décret s’appuie sur un autre, le 2010-236, qui est frappé par un vice de forme. Il serait inapplicable car l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) n’aurait pas été consultée alors que son avis est incontournable pour tout ce qui touche à l’univers des télécoms.
C’est en fait ce décret qui est la vraie cible du FDN : ce dernier a déjà déposé un recours en annulation auprès du conseil d’Etat en mai, épaulé par la Quadrature du Net. La procédure, qui porte sur le fond, est en cours et plusieurs mois peuvent passer avant d’en connaître l’issue.
Pour le FDN, le temps presse : la Hadopi va entrer en action puisque l’envoi des premiers e-mails devrait se faire dans les prochaines semaines. D’où cette fois-ci le dépôt d’un recours demandant sa suspension en référé, qui impose une urgence dans son traitement. Le Conseil d’Etat devrait faire connaître sa décision d’ici à la fin du mois d’août, selon le FDN.
La portée de cette procédure est limitée. Si les arguments du FDN sont retenus, elle permettra au mieux de retarder la mise en application de la Hadopi. Juste le temps que le gouvernement mette en place une nouvelle version des décrets, en respectant la procédure.
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