Apple est visée en France par une notification de griefs, autrement dit un acte d’accusation, adressée par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence. En cause : les pratiques du constructeur concernant la distribution d’applications et leurs effets sur les marchés des services publicitaires et du service aux consommateurs.
Une histoire de suivi
Récapitulons. En octobre 2020, l’Autorité de la concurrence est saisie par plusieurs organisations représentant des acteurs de la publicité en France. Ces derniers s’estiment floués par la politique ATT (pour App Tracking Transparency) qu’Apple a voulu mettre en œuvre avec iOS 14 en septembre de la même année, mais qui a finalement attendu avril 2021, avec iOS 14.5.
ATT se concrétise par l’affichage d’une fenêtre de suivi au lancement des applications. L’utilisateur peut alors autoriser le suivi « de ses activités dans les apps et sur les sites web d’autres sociétés », ou « demander à l’app de ne pas [le] suivre ». Pour bon nombre d’apps gratuites financées par la publicité, le suivi de l’activité de l’utilisateur est essentiel car cela permet ensuite aux régies d’afficher des publicités ciblées, plus rémunératrices.
Pour éviter l’affichage de cette fenêtre — qui peut en effet se montrer assez repoussante pour l’utilisateur —, Apple propose aux développeurs d’intégrer une API spécifique qui a le désavantage de remonter moins de données de suivi. Le reproche fait à Apple ici, c’est que le constructeur ne s’est pas imposé le même régime strict concernant le suivi des utilisateurs dans ses propres applications et services. Car l’entreprise est aussi une régie publicitaire qui exploite les données personnelles pour afficher des bandeaux de publicité dans l’App Store et ailleurs.
Données first party ou tierces ?
Apple joue ici sur la différence entre les données « first party » (provenant de ses propres apps et qui ne sont partagées avec personne, si ce n’est la propre régie d’Apple) et les données tierces (provenant d’apps tierces qui les partagent avec d’autres). Une nuance subtile, la firme de Cupertino pouvant jouer sur la notion que les données « first party » ne sortent pas des plateformes Apple. Mais au bout du compte, la publicité reste de la publicité et aux yeux des acteurs du secteur, cela représente une concurrence déloyale.
Apple a néanmoins changé son fusil d’épaule en septembre 2021. À l’ouverture de l’App Store, une fenêtre demande l’autorisation de suivi pour afficher des publicités personnalisées. Trop peu et trop tard pour les plaignants, qui poursuivent leur action en justice, dénonçant l’abus de position dominante d’Apple « par la mise en œuvre de conditions discriminatoires, non objectives et non transparentes en matière d’exploitation des données des utilisateurs à des fins publicitaires ».
Que va-t-il se passer maintenant ? L’instruction va suivre son cours, la notification de griefs ne préjugeant en rien de la culpabilité d’Apple. Il reviendra au collège de l’Autorité de la concurrence de déterminer si les griefs sont fondés.
Mise à jour 21h15 — Apple a répondu à cette notification de griefs, en défendant ses pratiques et en rappelant les bienfaits d’ATT pour les utilisateurs.
La fonctionnalité de l’App Tracking Transparency (ATT) donne aux utilisateurs un meilleur contrôle en exigeant que toutes les applications demandent une autorisation avant de pouvoir les suivre. Apple, comme tous les développeurs, est tenu de se conformer à l’ATT.
Les applications d’Apple n’affichent pas d’invite ATT car elles ne suivent pas [l’utilisateur], ce qui signifie qu’elles ne lient pas les données de l’utilisateur ou de l’appareil avec les données de l’utilisateur ou de l’appareil collectées à partir des applications, des sites Web ou des propriétés offline d’autres sociétés à des fins de publicité ciblée ou de mesure de la publicité, ni ne partagent les données de l’utilisateur ou de l’appareil avec des courtiers en données.
De plus, Apple applique à ses activités publicitaires un niveau de confidentialité encore plus élevé que celui demandé à tout autre développeur, en demandant une autorisation explicite aux utilisateurs avant de diffuser des publicités personnalisées. Nous avons déjà reçu le soutien des régulateurs et des défenseurs de la vie privée sur l’objectif d’ATT, y compris de l’Autorité de la concurrence et de la CNIL, et nous continuerons à travailler de manière constructive avec l’Autorité de la concurrence pour garantir que les utilisateurs gardent le contrôle de leurs données.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
Source : Autorité de la concurrence
