Il y a deux mois, le Journal officiel annonçait la possibilité prochaine de déposer une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur son site Internet. C’est chose faite depuis le 14 juin. L’autorité garante de la protection de nos données personnelles a mis en ligne une interface plutôt bien faite, accessible à tout internaute, pour signaler plusieurs types de problèmes.
Le système est plutôt ergonomique. Vous commencez par cocher une case indiquant que vous voulez signaler du spam, des publicités par SMS, des courriers ou des fax publicitaires, des démarchages par téléphone, un refus d’accès à vos informations personnelles (pour rappel, toute personne se voit garantir par la loi le droit de consulter les informations conservées à son sujet) ou un autre problème.
Mais attention, on ne dépose pas plainte à la Cnil dans n’importe quelles conditions. Il faut au préalable avoir contacté l’organisme concerné : l’émetteur des publicités, la société qui vous démarche au téléphone, celle qui refuse de vous laisser consulter vos données personnelles stockées chez elle, etc.
Formulaire à remplir
Il vous faut aussi avoir numérisé le courrier de réclamation que vous avez envoyé au préalable à cette même société ainsi que ceux que vous avez éventuellement reçus en réponse.
A ces conditions seulement vous pouvez continuer la procédure. Elle consiste en un formulaire de dépôt de plainte avec des champs à remplir. Vous sont demandés vos coordonnées, celles de l’entreprise mise en cause et l’identité de celle-ci ainsi que le ou les documents numérisés cités plus haut. Ceux-ci doivent être joints à la plainte en fichier attaché.
Une fois la plainte transmise, l’internaute reçoit un accusé de réception par e-mail et peut imprimer le document pour en garder une copie sur papier.
Ensuite, la Cnil étudie votre demande. Elle peut instruire votre plainte et aller jusqu’à sanctionner la société concernée. Mais elle peut aussi estimer qu’il n’y a pas de problème, ou que votre demande n’est pas complète. Donc, quoi qu’il en soit, procédure en ligne ou pas, ce n’est jamais gagné d’avance.
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