Le scandale des écoutes de la NSA aurait-il précipité les choses ? Le gouvernement américain s’est en tout cas engagé à légiférer sur la protection des données personnelles comme l’avait demandé l’Union Européenne (UE), a annoncé mercredi à Athènes le ministre américain de la justice, Eric Holder.
« Le gouvernement du président (Barack) Obama s’engage à élaborer une législation pour assurer la protection des données personnelles (…) », a dit M. Holder lors d’une conférence de presse conjointe avec la commissaire européenne aux affaires intérieures, Cecilia Malmström, à l’issue d’une réunion des ministres européens de la Justice dans le cadre de la présidence grecque de l’UE.
La protection des données et le renforcement de l’accord « Safe Harbour » étaient au coeur des discussions lors de cette réunion.
L’accord doit octroyer « le même droit aux citoyens européens de pouvoir aller en justice aux Etats-Unis, qu’aux citoyens américains » s’il y a un problème dans l’utilisation de leurs données, a ajouté M. Holder.
L’UE, qui avait mis en demeure début juin les Etats-Unis d’accepter les règles européennes en la matière, a salué cette avancée comme « un pas important dans la bonne direction », a indiqué dans un communiqué la vice-présidente de la Commission européenne Viviane Reding.
Les Etats-Unis, le «far West» de la donnée perso
« Dans un monde de crime et de terrorisme globalisé, on ne peut protéger nos citoyens que si on travaille tous ensemble d’une manière internationale, en partageant l’information (…) avec les pays membres de l’Union européenne et nos autres alliés », a souligné M. Holder.
Les Etats-Unis n’ont pas de règles en matière de protection des données. Or, la législation européenne interdit depuis 1998 le transfert de données personnelles vers les États non membres de l’Espace économique européen (EEE qui rassemble les Etats de l’UE ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein), si elles ne sont pas autant protégées que dans l’UE.
Ce droit est reconnu aux citoyens américains en Europe, et l’UE demande la réciprocité.
Les discussions entre l’UE et les Etats-Unis datent de 2011 et doivent permettre aux entreprises américaines de transférer sur le sol américain des données personnelles des citoyens européens. Selon Bruxelles, les négociations en sont « au stade final ».
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