Le 25 mars dernier, la Commission européenne enclenchait une enquête sur le modèle « payer ou consentir » introduit dans l’UE par Meta en novembre 2023. Le principe : payer 9,99 € par mois pour ne plus voir de publicité sur Facebook et Instagram, ou accepter la version « gratuite » de ces réseaux sociaux — en échange de l’affichage de publicités ciblées. Début juillet, le couperet tombait : dans ses constatations préliminaires, Bruxelles informait Meta que le modèle ne respectait pas le DMA.
C’est au tour du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) de mettre un peu plus de pression sur l’entreprise. Le CPC regroupe les autorités nationales responsables de la protection des consommateurs afin d’assurer l’application efficace des lois dans l’UE. La Commission européenne joue d’ailleurs un rôle central dans la coordination des activités du réseau.
Dans un courrier envoyé à Meta, le réseau CPC a fait part de ses préoccupations concernant le modèle « Payer ou consentir », qui pourrait enfreindre le droit européen sur la protection des consommateurs. Une action coordonné par la Commission, qui a été menée par la DGCCRF française. En cause : des pratiques « trompeuses ou agressives », notamment sur ce qui concerne les informations fournies par Meta aux consommateurs : sont-elles « exactes, claires et suffisantes » ?
Les autorités ont analysé si ces informations permettaient aux consommateurs de « comprendre les implications de leur décision de payer ou d’accepter le traitement de leurs données à caractère personnel à des fins commerciales sur leurs droits en tant que consommateurs ». Le réseau CPC craint par ailleurs que des consommateurs aient subi des pressions indues pour choisir entre ces deux modèles, « de peur de perdre immédiatement l’accès à leurs comptes et à leur réseau de contacts ».
Les « dark patterns » mis en place par Meta sont pointés du doigt, ainsi que l’utilisation du terme « gratuit » alors que Meta impose aux consommateurs l’exploitation de leurs données personnelles à des fins de publicité ciblée. L’entreprise a jusqu’au 1er septembre pour répondre à cette lettre et pour proposer des solutions. « Si Meta ne prend pas les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes soulevés dans la lettre, les autorités du réseau CPC pourront décider de prendre des mesures d’exécution, y compris des sanctions ». Meta est prévenu.
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Source : Commission européenne
