Ce 19 décembre 2022, l’Office de la propriété intellectuelle du gouvernement britannique a annoncé une nouvelle campagne contre le piratage et les produits contrefaits en ligne. Le communiqué accompagnant l’annonce a attiré l’attention de nos confrères de Torrent Freak. On y trouve en effet des propos aussi fermes qu’inédits.
Dans ce texte, le partage de comptes Netflix, Disney+ ou Prime Video par exemple, est officiellement considéré comme une fraude par la législation britannique. L’organisme estime que le fait de « partager un mot de passe pour des services de streaming » ou « d’accéder aux derniers films, séries TV ou événements sportifs en direct » et à « des applications sans payer d’abonnement », sont des infractions à la législation sur le droit d’auteur.
« Vous risquez de commettre un crime », met en garde l’Office de la propriété intellectuelle.
Des poursuites contre les abonnés
De facto, ces pratiques, largement répandues chez les abonnés, peuvent engager la responsabilité pénale des contrevenants. Interrogé par nos confrères de TorrentFreak, le gouvernement du Royaume-Uni a confirmé sa volonté de sévir contre les internautes qui partagent leurs abonnements avec autrui.
« Il existe une variété de dispositions en droit pénal et civil qui peuvent être applicables dans le cas du partage de mots de passe lorsque l’intention est de permettre à un utilisateur d’accéder à des œuvres protégées par le droit d’auteur sans paiement », déclare le bureau de la propriété intellectuelle.
Le partage d’abonnements peut être considéré comme une « violation des clauses contractuelles, une fraude ou une violation secondaire du droit d’auteur en fonction des circonstances », ajoute l’organe du gouvernement britannique. Le bureau a estimé que le partage de mots de passe pouvait effectivement être suivi de poursuites pénales et civiles.
En considérant cette pratique comme une fraude, le gouvernement pourrait décréter que le partage de comptes enfreint le Fraud Act, une loi promulguée en 2006. Celle-ci interdit formellement l’utilisation d’un service payant sans payer. Dans ce cas-ci, c’est l’individu qui utilise le compte Netflix ou Disney+ qui se retrouve dans le viseur des autorités. L’agence gouvernementale cherche à la fois à dissuader le propriétaire du compte et ses proches, qui profitent de la fraude.
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Dissuader le partage de comptes
Peu après sa prise de parole, le gouvernement britannique a modifié les propos publiés sur son site web. Le bureau de la propriété intellectuelle a jugé préférable de supprimer toutes les mentions du partage de comptes. Désormais, l’organisme se contente d’évoquer d’autres pratiques considérées comme du piratage. Néanmoins, le communiqué continue de pointer du doigt les internautes qui se servent d’applications sans payer d’abonnement.
Malgré cette reformulation, l’Office de la propriété intellectuelle ne semble pas avoir infléchi sa position. Au Royaume-Uni, Netflix, Disney+ et consorts seraient donc légalement libres de porter plainte contre les clients trop partageurs. En statuant sur ce point, l’organisme cherche vraisemblablement à dissuader les Britanniques qui partagent leurs abonnements avec des amis.
Sans surprise, Netflix ne prévoit pas de recourir aux voies légales pour lutter contre le partage de comptes. Le numéro un du streaming a plutôt l’intention de monétiser le partage de mots de passe plutôt que de punir ses clients à tout prix. Dès janvier 2023, les abonnés qui partagent leur compte devront payer quelques euros supplémentaires tous les mois.
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Source : Torrent Freak
