Publiée en date du 13 mars, la décision du Conseil de l’Union européenne d’offrir désormais une version numérique officielle du Journal officiel de l’UE à compter du 1er juillet 2013 va considérablement simplifier le travail de nombreux services juridiques.
Cette version digitale, publiée dans les langues officielles de l’UE, fera désormais foi et produira des effets juridiques dans les procédures. La France offre depuis 2004 une version numérique du Journal officiel national sans qu’il soit nécessaire de faire valoir la version imprimée dans les procédures.
La proposition déposée en avril 2011 a donné lieu à un consensus général du Conseil et a ensuite été validée par le Parlement européen pour une mise en œuvre à compter du 1er juillet prochain. Jusqu’à cette date, l’ancien système perdure.
C’est à l’Office des publications de l’UE d’assurer la publication électronique des actes de l’UE pour les porter à la connaissance de tous mais seule l’édition imprimée est retenue dans les procédures. Avec cette nouvelle étape annoncée dans le processus de dématérialisation des actes de l’UE, l’accès au droit sera désormais plus rapide et plus économique.
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