Le recours à la géolocalisation de suspects doit être placé sous le contrôle d’un juge d’instruction indépendant. Ainsi en a décidé la Cour de cassation. Autrement dit, cette technologie de surveillance ne peut plus être employée par les forces de police, dans le cadre d’enquêtes préliminaires menées sous les ordres d’un procureur.
Selon la convention européenne des droits de l’homme, la géolocalisation est considérée comme intrusive et potentiellement attentoire à la vie privée. La Cour de cassation a donc estimé qu’elle nécessitait qu’elle soit employée par les forces de police, sous le contrôle d’un juge indépendant.
Or, les procureurs issus du ministère public ne sont pas considérés comme une autorité judiciaire présentant les garanties d’indépendance et d’impartialité requises.
La géolocalisation concerne les téléphones mobiles ou les véhicules
La nuance n’est pas que de pure forme pour les policiers et les gendarmes. Ils utilisent fréquemment en début de procédure, la géolocalisation des suspects pour surveiller leur mouvement ou leur présence sur des lieux liés à leurs enquêtes.
Les deux types de technique employés concernent la géolocalisation du véhicule d’un suspect au moyen de la pose d’une micro-balise GPS ou celle d’une personne suspectée, par le biais de son téléphone portable.
Pour les policiers, ne pas respecter la nouvelle procédure entraînerait la nullité juridique de leurs enquêtes actuelles et à venir.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
