Le 11 juillet dernier, la Commission a lancé une procédure à l’encontre de huit Etats membres, dont la France, pour ne pas avoir encore transposé dans leur droit national trois directives concernant les déchets
d’équipements électriques et électroniques (les D3E). Ces directives, qui datent de 2002,
devaient en effet être transposées au plus tard le 13 août 2004.Mauvaise élève, la France n’aura tout de même pas attendu ce rappel à l’ordre pour entreprendre de se mettre en conformité : un décret sur le sujet, récemment validé par le Conseil d’Etat, doit être examiné par
le Conseil des ministres le 20 juillet avant d’être publié et d’entrer en vigueur le 13 août prochain.La directive européenne a tout d’abord délimité la définition des D3E, regroupés en dix catégories, dont en particulier le matériel grand public (télévision, hi-fi, vidéo), les équipements informatiques et de télécommunication
ainsi que les jouets et équipements de loisirs.Le décret français reprend cette définition et, en accord avec le texte communautaire, prévoit pour les producteurs des objectifs en termes de valorisation et de recyclage/réutilisation. Le volet le plus important concerne toutefois
l’enlèvement et l’élimination de ces déchets. D’une part, les distributeurs devront instituer une procédure de reprise gratuite pour l’achat d’un appareil du même type. D’autre part, ils devront participer à
la mise en place d’une filière de collecte sélective des D3E.C’est ce dernier point qui soulève bien des interrogations. Le principe retenu est celui d’une solution proche de celle de la filière de l’emballage où les producteurs paient une écotaxe à un organisme agréé qui
structure la filière et reverse les contributions aux collectivités chargées en pratique de la collecte des déchets.
Les consommateurs commenceront à payer le 13 août
Mais le décret dans sa version actuelle n’évoque pour les producteurs que le paiement des coûts supplémentaires qui incomberaient aux collectivités. Or celles-ci, par la voix de l’Amorce, une association qui revendique
350 adhérents dont 250 collectivités représentant les trois quarts de la population française, demandent à ce que ce ne soit pas seulement le surcoût mais le coût total de la collecte qui soit pris en charge. Donc y compris les coûts fixes
comme les salaires des employés municipaux.‘ Selon le principe du pollueur payeur, c’est le couple producteur/consommateur qui est à l’origine du déchet qui devrait payer, explique Isabelle Bonamy, responsable déchets à
l’Amorce. De plus, le fait d’intégrer ces coûts dans celui des produits constituerait un levier fort pour accélérer une conception plus écologique des produits et un comportement plus responsable des
consommateurs. ‘L’Amorce, qui essaie de se faire entendre du législateur depuis plusieurs années déjà, envisage de poursuivre son action si elle n’était pas écoutée, en particulier en ne prenant pas part au système, ce qui conduirait
inévitablement à un blocage. ‘ Ce serait la mort dans l’âme, mais nous le ferions ‘, prévient Isabelle Bonamy.D’ici à ce qu’un terrain d’entente soit trouvé, les consommateurs auront toutefois l’occasion de payer pour une partie de leurs déchets électroniques et numériques : une contribution sera appliquée en
sus du prix de vente à tous les produits commercialisés à partir du 13 août 2005 afin de financer l’élimination du stock historique de D3E.Cette contribution, dont le montant n’est pas encore fixé, devrait perdurer jusqu’au 13 février 2011 (2013 pour certains produits). Un logo appliqué sur l’emballage identifiera les producteurs participant à ce
programme.
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