La sanction maximale que peut prononcer la Cnil, 150.000 euros, n’est manifestement pas à la hauteur des géants de l’internet ». Cette fois, ce n’est pas Viviane Reding, commissaire européen, qui le dit, mais Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’économie numérique.
Jeudi 30 janvier à l’Assemblée nationale, a évoqué son intention d’alourdir les sanctions que pourrait prononcer la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), dans son projet de loi sur le numérique. Cette déclaration a été faite lors d’un débat sur « la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique commerciale et institutionnelle », initié par les écologistes.
Pourtant, la Cnil n’a pas été indulgente avec Google puisque la sanction est la plus lourde que la loi lui permet d’infliger. Si pour certaines entreprises, cette somme est importante, elle ne représente pas grand-chose pour Google dont le chiffre d’affaires du dernier trimestre a approché les 15 milliards de dollars (environ 11 milliards d’euros).
Consciente de cette « pichenette », la Cnil a également condamné le groupe américain à publier un communiqué relatif à cette décision sur la page d’accueil du site de Google France, et ce, pendant 48 heures. Cette mesure semble plus gêner la société de Mountain View qu’une amende qui représente moins de 0,003% de son activité annelle. Google a fait appel de cette sanction auprès du Conseil d’Etat.
Pour Mme Pellerin, « la Cnil devient en quelque sorte le régulateur de l’économie des datas et le projet de loi numérique est l’occasion d’actualiser ce cadre de régulation ». Son action vise à garantir l’effectivité de la loi informatique et libertés de 1978. « Les procédures actuelles sont-elles adaptées et accessibles aux citoyens ? », questionne Mme Pellerin qui donnera sa réponse dans son projet de loi sur le numérique pour l’été.
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