Surprise : la Cour de justice de l’Union européenne a débouté Google ce 13 mai 2014 dans une affaire de « droit à l’oubli » numérique, estimant que l’exploitant d’un moteur de recherche sur internet est responsable du traitement des données personnelles qui apparaissent sur ses pages.
Les particuliers peuvent donc obtenir, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des pages Internet comportant des données personnelles en s’adressant directement à l’exploitant, a tranché la Cour.
Cette décision constitue une surprise, car elle va à l’encontre de l’avis de l’avocat général, généralement suivi par la Cour. Ce dernier avait estimé en juin 2013 que Google n’était pas responsable des données personnelles apparaissant sur ses pages et que le droit à l’oubli numérique ne pouvait donc pas être invoqué à son encontre.
Une affaire qui remonte à 1998
Le point de départ de l’affaire remonte à 1998, lorsque le journal espagnol La Vanguardia a publié dans son édition papier des annonces concernant une adjudication sur saisie immobilière pour recouvrement de dette visant une personne dont le nom était mentionné.
Une version électronique du journal a par la suite été mise en ligne. En novembre 2009, l’intéressé, Mario Costeja Gonzalez, estimant que la mention de son nom n’était plus pertinente, la procédure relative à ses dettes ayant été réglée depuis des années, a déposé une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données visant Google.
Celle-ci a été saisie à son tour par Google Spain et Google Inc, et l’affaire est remontée jusqu’à la Cour de justice.
La Cour a donc jugé mardi que l’exploitant d’un moteur de recherche est responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte. Selon la directive européenne sur la protection des données personnelles, la personne a droit dans certains cas à ce que des informations la concernant ne soient plus liées à son nom dans une liste de résultats, lorsque la recherche a été effectuée à partir de son nom.
« Les liens vers des pages web contenant ces informations doivent être supprimés de cette liste de résultats, à moins qu’il existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d’une telle recherche, accès à ces informations », a tranché la Cour.
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