Mireille Imbert-Quaretta a été reçue ce lundi 12 mai rue de Valois par la ministre de la Culture Aurélie Filippetti. La présidente de la commission de la protection des droits de l’Hadopi a remis son rapport sur les « Outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne », après avoir planché 10 mois sur le sujet.
L’enjeu de ce texte était de réussir enfin à protéger les films et la musique piratés abondamment sur le web, sachant qu’aucune mesure de rétorsion à l’égard des internautes n’a jamais réussi à endiguer le phénomène. D’où cette idée force : il faut cibler ceux qui diffusent des contenus illégaux. Jusqu’à maintenant, la Hadopi proposait de sanctionner les hébergeurs et d’inciter les FAI à filtrer les sites. Aujourd’hui, Mireille Imbert-Quaretta veut empêcher les hébergeurs de percevoir des revenus tirés des bandeaux publicitaires et des abonnements. Comment ? En faisant signer une charte aux annonceurs, sociétés de paiement en ligne (Visa, MasterCard, PayPal) et régies commerciales. Trois types d’acteurs en mesure de repérer les infractions et de fermer les comptes des utilisateurs contrevenants.
Voir l’intégralité du rapport :
Rapport Outils Operationnels Mai 2014 M Imbert Quaretta by 01net
Une liste noire de ces sites serait également établie à partir des informations fournies par les ayants-droit pour les stigmatiser et informer le public. « Il n’est pas nécessaire à ce stade, eu égard à la volonté commune des acteurs d’agir spontanément en ce sens et à la particularité du réseau internet, d’envisager des mesures contraignantes », pondère, en revanche, Mireille Imbert-Quaretta. La juriste affirme vouloir privilégier l’autorégultation et le droit souple. Enfin, elle préconise la « création d’une injonction de retrait prolongé » par une autorité administrative pour éviter que des contenus illégaux déjà supprimés réapparaissent sur d’autres sites et un « dispositif de suivi dans le temps des décisions judiciaires».
Les représentants des ayants-droit ont accueilli froidement ce rapport. La SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) regrette qu’il n’aille pas assez loin et suggère de faire cesser la mise en avant de liens, sur les annuaires et moteurs de recherche, renvoyant à des oeuvres mises à disposition de manière illicite. Elle souhaite également que l’autorité publique puisse jouir d’un pouvoir d’injonction à l’égard des acteurs de la publicité et du paiment en ligne, dans le cas où ces derniers ne coopéreraient pas. De même, la SPPF (société civile des producteurs de phonogrammes en France) déplore l’absence de sanctions associée à l’injonction de retrait prolongé. Une position partagée également par le SNEP (Syndicat National de l’Edition Phonographique).
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