Vente liée : l'affaire Darty-UFC-Que Choisir renvoyée en appel [MAJ]

C’est un coup dur pour l’association UFC-Que Choisir, les défenseurs du logiciel libre et les opposants à la vente liée. Un jugement de la cour d’appel de Paris prononcé le 26 novembre 2009 et révélé hier, lundi 30 novembre, par l’AFP vient en effet d’infirmer une décision du tribunal de grande instance (TGI) datant du 24 juin 2008, en vertu de laquelle les magasins Darty devaient afficher de façon distincte sur leurs étiquettes le prix du système d’exploitation des ordinateurs vendus dans leurs rayons.

Ce premier jugement avait été rendu à la suite d’une procédure lancée en décembre 2006 par l’UFC-Que Choisir contre la vente d’ordinateurs prééquipés en logiciels. Etaient assignés le constructeur HP et deux distributeurs dont le magasin Darty des Halles dans le 1^er arrondissement de Paris.

Le TGI avait estimé « qu’il n’était pas dans l’intérêt du client de se retrouver en présence d’un matériel inexploitable » et donc que le distributeur « ne contrevenait pas aux dispositions légales en proposant à la vente au grand public des ordinateurs prééquipés de logiciels d’exploitation et d’utilisation ». Mais avait cependant obligé Darty à indiquer le prix du système d’exploitation et des autres logiciels préinstallés sur les ordinateurs qu’il commercialisait.

La cour d’appel vient donc de l’en « dispenser », estimant que « s’agissant du prix des logiciels en cause, même si cette information peut entrer en ligne de compte au moment de l’achat, elle n’en revêt pas pour autant un caractère substantiel ».

Pour les magistrats, deux éléments ont été pris en compte. Tout d’abord l’intérêt global du consommateur, pour qui « ce qui importe avant tout […] c’est de connaître le prix global de l’objet proposé à la vente ». Ensuite l’impossibilité supposée pour le distributeur de « connaître précisément les prix respectifs de l’ordinateur nu et des logiciels installés ».

Des constructeurs peu enclins à détailler leurs tarifs

Un dernier argument qui n’avait pas été retenu par le TGI en 2008, mais sur lequel Darty a pu jouer. Car la part de Windows dans le prix d’un PC reste à la discrétion de l’accord passé entre Microsoft et le constructeur de la machine, sur lequel le distributeur ne peut rien. Celui-ci est simplement libre de fixer le tarif qu’il désire, mais pour le produit « fini » seulement. Du coup, la dynamique en place depuis le premier jugement risque de s’effondrer. L’affichage des prix des logiciels associés à un ordinateur pouvaient en effet conduire à faciliter le remboursement de ceux-ci lorsque le consommateur en faisait la demande.

Des constructeurs comme Acer, Packard Bell, Asus, Toshiba et Fujitsu, qui proposaient des offres de remboursement de Windows – et qui donc de fait dévoilaient la part du système d’exploitation dans le prix de leur ordinateur –, vont pouvoir rejoindre leurs concurrents Apple, HP, Dell, Sony et Lenovo qui avaient refusé de le faire. Au risque de subir quelques procédures de remboursement au cas par cas, mais celles-ci étant tellement compliquées à mettre en œuvre (envoi du PC parfois à charge du client, clauses spécifiques, etc.) qu’elles resteront peu nombreuses et largement à portée de leur service juridique. Le site racketiciel.info se fait l’écho de ce genre d’affaires. Il publie également des guides afin d’aider les consommateurs dans leur démarche.

A l’heure où nous écrivons ces lignes, l’association UFC-Que Choisir n’avait pu encore nous indiquer si elle comptait se pourvoir en cassation. De son côté, Darty n’a pas voulu commenter la nouvelle, se bornant à indiquer que comme indiqué par la cour d’appel, il lui était « difficile de connaître le prix exact de Windows et des logiciels dans le prix d’un PC ».