Le 18 décembre prochain, Free Mobile est convoqué devant le tribunal de commerce de Paris. L’opérateur est poursuivi par Bouygues Telecom pour avoir réalisé des économies en limitant le débit de ses clients en itinérance chez Orange concernant la 3G, d’après le journal Les Echos.
L’association UFC Que Choisir avait déjà mis en cause Free en janvier 2013 en raison de la mauvaise qualité de son service de téléphonie. Mais c’est la première fois que la société est accusée d’avoir bridé de façon délibérée le réseau. Ce nouvel épisode va-t-il enfin clore un feuilleton vieux de deux ans ? Pas si sûr !
Il n’y aura pas d’enquête
« Nous ne sommes pas au pénal, donc a priori Bouygues porte seul la charge de la preuve. Le tribunal de commerce peut toujours provoquer une expertise judiciaire, mais cela ne semble pas vraiment pertinent », nous explique Olivier de Courcel, avocat à la cour spécialisé dans les nouvelles technologies. Bouygues et Free vont donc se battre à coup d’expertises et de contre-expertises réalisées pour leur propre compte. Et la justice n’apportera aucun élément nouveau permettant de prouver de façon impartiale la culpabilité de Free dans la dégradation volontaire du débit ses clients mobiles.
Free risque-t-il gros malgré tout ? Bouygues refuse de communiquer à la presse le détail de ses poursuites. L’hypothèse la plus probable est qu’il dénonce le caractère trompeur des pratiques commerciales de Free qui promet des débits illimités. « Nous serions alors dans un contentieux en concurrence déloyale, mettant en cause la responsabilité délictuelle de Free (fondée sur l’article 1382 du Code civil) et s’appuyant sur l’article L.121-1 du Code de la Consommation », souligne notre avocat.
Free pourrait être condamné à cesser de commercialiser son service
En conséquence, Bouygues pourrait réclamer l’arrêt des agissements de Free. C’est-à-dire qu’il cesse la commercialisation des abonnements. Mais pas seulement. Bouygues réclame aussi des dommages et intérêts, toujours selon Les Echos. Et pour cela, pas besoin de preuves élaborées.
« Bouygues n’a pas à démontrer l’incidence de la pratique de Free sur le marché, il lui suffit d’établir qu’elle a altéré de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen et a conduit celui-ci à choisir un abonnement qu’il n’aurait pas retenu autrement », détaille Olivier de Courcel.
Sans doute Bouygues a-t-il aussi fourni des courbes de marché censées prouver un effet de captation de la clientèle par Free.
Reste la somme réclamée par Bouygues : pas moins de 100 millions d’euros ! L’opérateur espère-t-il vraiment récolter un tel montant ? Probablement pas : s’il a mis la barre si haut, cela résulte probablement aussi d’une stratégie de communication.
Tout comme la récente mise en demeure envoyée par Free à Bouygues pour qu’il cesse d’utiliser une étude de l’Arcep dans le but de s’autoproclamer premier concernant la qualité du service fixe d’accès à l’Internet.
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