Les demandes de la France n’ont finalement pas été satisfaites. Dans un communiqué daté de ce jeudi 26 juin, le ministère de l’Economie annonce qu’aucun accord concernant les nouvelles extensions en .vin n’a été trouvé entre la France et l’ICANN, entreprise californienne chargée entre autres de l’attribution des noms de domaines. Les autorités françaises vont jusqu’à remettre en cause la légitimité de l’ICANN et considèrent qu’elle « n’est plus aujourd’hui l’enceinte adéquate pour discuter de la gouvernance de l’Internet. »
Dans le cadre de la cinquantième réunion de l’ICANN (qui se tenait du 22 au 26 juin à Londres), la secrétaire d’Etat chargée du Numérique Axelle Lemaire demandait lundi la suspension du processus d’attribution des domaines en .vin et .wine. La raison : les indications géographiques protégées (IGP), s’appliquant à un grand nombre de productions viticoles européennes, ne seraient pas prise en compte par l’ICANN.
La France désapprouve le système de gouvernance actuel
Selon le communiqué de presse « Les autorités françaises prennent acte à regret du refus de l’ICANN de prendre en considération les mesures de sauvegarde proposées par les organisations de protection des indications géographiques ». Ainsi, les IGP ne protègeraient plus les viticulteurs sur internet, notamment sur les sites en .win et .wine.
Face à ce refus, la France se fait plus menaçante et affirme vouloir « examiner toutes les mesures et actions propres à assurer aux producteurs de vins d’appellation d’origine comme aux consommateurs la protection indispensable contre les abus sur internet. » Elle appelle également la Commission Européenne « à prendre les initiatives appropriées. »
Pour le ministère de l’Economie, l’autorité californienne est dans l’incapacité de « prendre en compte les préoccupations légitimes des Etats. » Il appelle aujourd’hui les autres pays européens à faire front commun autour d’une « réflexion sur l’avenir de la gouvernance de l’internet fondée sur la transparence, la redevabilité, et l’égalité des parties prenantes. »
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