Si vous souhaitez changer l’adresse inscrite sur votre carte grise, ou que vous souhaitez demander un duplicata de ce document, attention à ce site Web qui vous facturera au minimum près de 40 euros, une procédure qui est normalement… gratuite, rapporte L’Informé, le jeudi 31 août. Si vous tapez dans votre moteur de recherche « carte grise démarche », le site bureau-carte-grise.fr apparaît dans les premiers résultats sponsorisés. Une fois sur le site, tout semble indiquer qu’il s’agit d’une page officielle. À droite, vous pouvez notamment voir « S’identifier avec FranceConnect », le service centralisé d’identification et d’authentification de l’administration, avec son logo.
Problème : ce site n’est pas celui du service public. Il faut aller dans la foire aux questions pour apprendre que cette société est, en fait, un intermédiaire. Et qu’elle est censée facturer une prestation d’accompagnement des démarches d’environ 39,5 euros pour tout changement d’adresse. Pour les demandes d’immatriculation d’un véhicule d’occasion, « la tarification peut varier », est-il écrit.
Une activité qui n’est pas en soi illégale
Cette facturation d’une quarantaine d’euros n’est pas, en soi, illégale. C’est ce que rappelle l’administration sur son site Web du service public, en novembre dernier. Mais leurs pratiques sont parfois trompeuses, est-il écrit, en référence à tous ces éléments (comme les logos de France Connect, l’utilisation de termes administratifs… ) visant à faire croire au consommateur qu’on se trouve bien sur un site officiel ou agréé par l’État.
Bureau carte grise n’est pas le seul site à proposer ce type de démarches contre rémunération, alors que certaines sont gratuites sur le site officiel du service public. Depuis le 1ᵉʳ novembre 2017, il est devenu possible de réaliser ce type de demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’ANTS. Mais dès la mise en œuvre de cette possibilité, d’autres sites se sont mis à proposer des services d’intermédiaires payants, déplorait il y a déjà cinq ans l’UFC-Que Choisir, citant la société Bureau Carte grise.
181,25 euros demandés pour un changement de titulaire
D’autant qu’en le testant, ce vendredi 1ᵉʳ septembre, 01net s’est aperçu qu’en lieu et place des 39,5 euros qui est le seul tarif indiqué dans la foire aux questions, on nous réclame, pour un changement de titulaire de la carte grise, 181,25 euros. Une simulation faite sur le site officiel de l’administration – celui de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – nous indique qu’il faudra régler 121,76 €, soit 59,49 euros de moins.
Intrigués, nous sommes allés fouiller dans les conditions générales de vente – dont un lien se trouve bien dans la foire aux questions de Bureau Carte grise. L’article 4 détaille d’autres tarifs, dont 59,99 euros lorsque la taxe régionale oscille entre 100 et 299 euros. Le montant réclamé de 181 euros semble donc correspondre à ces CGV (121+59), mais il n’est pas certain que les utilisateurs lambda prennent la peine d’aller chercher les prix dans ce type de documentation, avant de remplir le formulaire du site. Ils pourraient donc, sans en avoir conscience, payer près de 60 euros de plus en passant par ce site.
Contactée, l’entreprise n’avait pas répondu à notre demande d’entretien à la publication de cet article. Selon le site societe.com, Bureau carte grise aurait été créé en 2018. À sa tête : la holding BJ INVEST, représentée par Benjamin Jayet, un homme d’affaires qui dirige aussi la fintech HiPay et d’autres sociétés.
Des manquements au droit de la consommation, selon la justice
Or depuis des mois, l’entreprise Bureau Carte grise est dans le viseur des autorités. Elle a été condamnée à une amende de 130 000 euros au début de l’été, précise L’Informé. La société a fait appel – et le tribunal l’a débouté, le 19 juillet, les juges administratifs relevant un « volume significatif de plaintes » et « plusieurs manquements au droit de la consommation », détaillent nos confrères.
Soyez donc particulièrement prudents si vous réalisez des démarches administratives en ligne. Car les pratiques commerciales trompeuses sont courantes, selon la répression des fraudes. En novembre dernier, le site du service public relevait, citant un contrôle ayant eu lieu en 2020 sur 41 sites Web, que 25 d’entre eux avaient reçu un avertissement, une injonction ou un procès-verbal.
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La raison : outre des éléments faisant croire – à tort – à un site officiel, ces sites présentent des prix mal ou pas affichés, des numéros surtaxés… Cette enquête n’était toutefois pas limitée aux services liés à la carte grise mais concernait aussi les sites proposant contre rémunération des démarches liées à d’autres documents administratifs (comme la demande d’acte de naissance, de titres d’identité, d’autorisations d’urbanisme…).
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Source : L'Informé
