Face aux multiples protestations que rencontre Acta, la Commission européenne va saisir la Cour de justice (CUEJ) dans le but d’examiner la conformité du traité anti-contrefaçon aux droits fondamentaux. La plus haute juridiction devra déterminer si les règles de protection de la propriété intellectuelle ne bafouent pas la liberté d’expression et le nouveau texte sur la protection des données porté par Viviane Reding.
« Ce débat doit porter sur des faits avérés et non sur la désinformation et les rumeurs qui ont circulé sur les sites de réseaux sociaux et les blogs ces dernières semaines », a estimé Karel De Gucht, le commissaire au Commerce dans un communiqué. Des manifestations se sont déroulées dans plusieurs pays européens dont la France pour dénoncer ce traité. Les Anonymous ou encore la Quadrature du Net jugent le texte liberticide. L’article 27 de l’accord évoque la mise en place de « procédures destinées à prévenir toute atteinte au droit d’auteur ». Ce que d’aucuns lisent comme la mise en place de mesures de filtrage sur Internet.
Pas de vote du Parlement sans avis de la CUEJ
Pro-traité anti-contrefaçon, Karel De Gucht déclare quant à lui : « Permettez-moi d’être clair : Acta ne changera rien sur la manière dont sont utilisés Internet et les réseaux sociaux aujourd’hui – car il n’introduit aucune nouvelle règle. Acta renforce seulement ce qu’est la loi. Acta ne censurera pas les sites Internet, ni ne les fermera. Acta ne gênera pas la liberté d’Internet ou la liberté d’expression. »
Le nouveau rapporteur du texte au Parlement européen, David Martin s’est félicité dans un communiqué de la saisine de la Cour de justice : « Le Parlement appelle depuis longtemps à davantage de clarté, et nous avons déjà demandé l’avis juridique de plusieurs commissions au Parlement européen. Cette décision offrira une bonne garantie pour l’impact sur les droits fondamentaux. » Les eurodéputés n’ont pas goûté la ratification du traité définitif le 26 janvier dernier, qui ne leur laissent aucune possibilité de modifier le texte.
A la Quadrature du Net, on est plus dubitatif sur la saisine de la CUEJ. Selon l’association, la Commission européenne joue la montre. « Acta est dangereux parce qu’il cherche à contourner la démocratie (…) La Commission semble craindre que l’actuel débat enflammé sur Acta ainsi que la prise de conscience grandissante que le système actuel ne fonctionne plus aboutissent à une nécessaire réforme du droit d’auteur. »
Un retard fort probable
Cette saisine ne modifie en rien le calendrier. « Le premier débat en commission du Commerce international aura lieu le 29 février prochain. Six commissions ont été saisies sur ce dossier, rappelle-t-on au Parlement européen. Une première audition aura lieu le 1er mars. Le Parlement, qui ne devait pas être appelé à voter le texte avant juin, attendra les conclusions de la Cour de justice pour se prononcer. »
Du côté de la Cour européenne de justice, on rappelle « qu’une demande d’avis, intervient non dans le cadre d’un contentieux mais dans le cadre des missions consultatives ». Entendez là que la haute juridiction n’a aucun moyen d’approuver ou de bloquer le texte. L’examen contradictoire et l’audition de tout Etat membre souhaitant intervenir sur le dossier rendent toutefois impossible le rendu d’un avis avant plusieurs mois. De là à conclure que l’examen au Parlement sera repoussé…
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