Une négociatrice immobilière, licenciée pour faute grave, a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement. Elle faisait état d’un harcèlement sexuel et de ses conséquences sur ses conditions de travail et son état de santé. A titre de preuve, elle avait fourni des messages téléphoniques reconstitués et retranscrits par un huissier, et l’enregistrement d’un entretien téléphonique fait par elle sur une microcassette à l’insu de son employeur. La cour d’appel avait considéré qu’il s’agissait là de procédés ‘ déloyaux ‘. Elle avait donc rejeté les preuves ainsi obtenues. Mais la Cour de cassation n’a pas été du même avis. Elle vient en effet de considérer que ‘ si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ‘. La Cour a donc admis que les preuves fournies par la salariée établissaient bien l’existence d’un harcèlement et lui a alloué des dommages et intérêts (Cass. soc. 23/05/2007). On retiendra de cette affaire que le destinataire d’un message SMS peut utiliser celui-ci en justice comme preuve pour appuyer une réclamation, car l’auteur du message ne peut ignorer le fait que le message est enregistré par l’appareil récepteur, et quil peut par conséquent être conservé sans son accord.
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