Une proposition de loi relative à la pénalisation de l’usurpation d’identité numérique a été soumise pour examen au Sénat, le 6 novembre 2008. Ce projet de texte vise à renforcer la qualité et la sécurisation des titres d’identité et à offrir de nouveaux services aux citoyens en leur donnant les moyens de prouver leur identité sur Internet et de signer électroniquement. Un nouvel article 323-8 inséré dans le Code pénal permettrait de punir d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende ‘ le fait d’usurper sur tout réseau informatique de communication l’identité d’un particulier, d’une entreprise ou d’une autorité publique ‘.Les sanctions prononcées seraient susceptibles d’être cumulées, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise. Les tentatives seraient, elles aussi, punies des mêmes peines. Actuellement, l’usurpation d’identité en elle-même n’est pas un délit pénal, excepté s’il y a utilisation de fausse identité dans un acte authentique ou un document administratif destiné à l’autorité publique (art. 433-19 du Code pénal), ou si un faux nom a été utilisé pour se faire établir un extrait de casier judiciaire (art. 781 du Code pénal). Les conditions de poursuites et de sanctions de l’usurpation d’identité sont donc assez incertaines.Ce sont en effet les conséquences de l’usurpation d’identité qui sont sanctionnées et non l’usurpation didentité elle-même.
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