Les sénateurs ont adopté, le 8 avril dernier, une version légèrement modifiée du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Pour la plus grande satisfaction des fournisseurs d’accès à Internet, ils ont ainsi supprimé la disposition qui obligeait les hébergeurs à surveiller le contenu de sites qu’ils abritent. La disposition qu’avait retenue l’Assemblée nationale visait à lutter contre les sites pédophiles, négationnistes et racistes en faisant peser cette responsabilité sur les hébergeurs. Ce qui avait suscité une forte protestation des FAI, qui menaçaient de mettre fin à l’hébergement de pages perso. Si les sénateurs ont probablement tenu compte de ces menaces, ils ont surtout jugé cette disposition non conforme à la Directive européenne sur le commerce électronique. Résultat : les FAI seront présumés avoir eu connaissance de faits litigieux au terme d’une procédure de notification. Celle-ci devient donc une étape obligatoire avant une action en justice.Le Sénat a aussi modifié le texte concernant les mesures que le juge pourrait utiliser pour faire cesser un dommage occasionné par un contenu, par exemple les mesures ‘ visant à cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, à cesser d’y permettre l’accès ‘. Ces dispositions, qui visaient à lutter contre le partage illégal de fichiers musicaux, ont été effacées du texte. Contrairement à ce qu’avaient validé les députés, un juge ne pourra pas réclamer aux FAI qu’ils interdisent l’accès, pour les internautes français, à certains sites jugés illicites. En revanche, il pourra leur demander la suppression du compte d’un internaute jugé indélicat, sans pour autant les obliger à mettre en ?”uvre les moyens pour limiter l’accès à ce contenu. Le projet de loi doit encore faire l’objet d’un compromis entre les deux chambres. Dici là, nombreux sont ceux à souhaiter, notamment, que la possibilité de révéler des failles de sécurité à des fins de recherche scientifique soit réhabilitée. Ainsi, aux yeux du site français de veille en sécurité informatique, K-Otik, les dispositions apportées par le Sénat rendent désormais les experts en sécurité ‘ coupables de complicité de piraterie ‘. A suivre
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