Après cinq années de procédure, le fournisseur d’accès Noos a été condamné à verser à l’association de consommateurs Luccas, et aux trois abonnés qui avaient déposé plainte, des dommages-intérêts pour un montant total de 4 500 euros. Il a aussi dû rétablir au profit des plaignants la qualité initiale du service permettant une connexion à 2 Mbit/s. L’affaire remonte à septembre 1999, le câblo-opérateur Cybercâble (devenu entre-temps Noos) avait en effet limité unilatéralement le débit de la bande passante allouée à ses clients à 0,5 Mbit/s. Le 19 octobre dernier, le tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’il avait manqué à ses obligations contractuelles, consistant notamment dans une vitesse de transmission de 2 Mbit/s promise dans les ‘ documents publicitaires ‘. Ces derniers portaient ‘ sur des caractéristiques essentielles du service ‘, étaient ‘ suffisamment précis dans les exemples donnés pour déterminer les clients intéressés par le haut débit à souscrire un abonnement ‘ et ‘ constituaient par là même une offre de contracter qu’ont acceptée les abonnés en signant le contrat d’abonnement de la société (…) et qui engage celle-ci ‘. Le juge a donc considéré que même si un débit n’est pas clairement mentionné dans un contrat, mais présenté sur des publicités, cela engage le FAI. Ainsi, en bridant la bande passante, le FAI a commis une faute engageant sa responsabilité. Il en est résulté une baisse de la qualité de navigation et une dégradation des performances qu’il s’était engagé à procurer entraînant un préjudice qu’il convenait d’indemniser.
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