Le Forum des droits sur l’Internet publie son quatrième rapport annuel (à lire sur http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr). Pour 2006, l’association prédit une nouvelle ‘ année record ‘ pour le commerce électronique en France, raison pour laquelle elle mettra en place un nouveau groupe de travail, dont l’objectif sera de faire des propositions aux pouvoirs publics tendant à assurer une adaptation du droit de la vente à distance aux spécificités de l’Internet. De même, un guide d’information des cyberconsommateurs sera élaboré fin 2006, pour la troisième année consécutive. Mais avec l’augmentation du commerce en ligne, un autre phénomène prend de l’ampleur : celui des pratiques ‘ paracommerciales ‘ : grâce aux plates-formes de mise en relation sur Internet (ventes d’occasion, enchères…), de nombreux particuliers sont devenus des professionnels de la vente à distance. Or, dès lors qu’un particulier est qualifié de professionnel de la vente à distance, il est soumis à des obligations, complémentaires des règles générales et principalement issues du code de la consommation. En outre, lorsquil exerce une activité économique, même à titre accessoire et non salarié, un particulier relève du régime social des travailleurs indépendants, ce qui implique des obligations en matière de retraite, URSSAF et assurance maladie. En novembre 2005, le Forum a déjà publié une recommandation sur le commerce entre particuliers sur Internet, dans laquelle il fait un état du régime juridique applicable (lire Micro Hebdo, numéro 407, page 20).
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