Les sages du Conseil constitutionnel ne se sont pas montrés tendres avec les amateurs de téléchargement ‘ gratuit ‘ de musiques et de films.Alors que la première mouture de la fameuse loi DADVSI (droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information) prévoyait des amendes de 38 à 150 euros selon les ?”uvres piratées, le nouveau texte assimile cette
pratique à un acte de contre-façon, passible de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende ! Face à ce durcissement incontestable, Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, s’est fendu d’une lettre
aux internautes pour les rassurer.
Appel à la clémence
Il a fait appel au garde des Sceaux pour que ‘ les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves ‘ en précisant que, malgré la loi, ‘ il n’y aura pas de
peine de prison pour les internautes qui téléchargent ‘. Autre point essentiel modifié par le Conseil : l’interopérabilité des dispositifs de protection. Ces fameux codes qui verrouillent les morceaux de musique,
empêchant par exemple la lecture d’un fichier acheté via iTunes sur un baladeur Sony, avaient provoqué de nombreux débats au Sénat. Apple avait même évoqué ‘ un piratage sponsorisé par l’Etat ‘ lorsque
l’Assemblée avait demandé le déverrouillage de ses fichiers, au nom de cette interopérabilité.Les sages ont choisi de donner raison aux sénateurs et de rassurer Apple. Le détournement de ces mesures de protection est donc interdit ?” sauf à des fins de recherche en cryptographie.Editeurs et constructeurs pourront être amenés à communiquer, auprès de la future Autorité de régulation des mesures techniques, les codes de leurs dispositifs de protection pour rendre leurs fichiers lisibles sur n’importe quel
baladeur, comme l’avait demandé le Sénat. Mais en compensation, ils seront indemnisés.Globalement, ces mesures n’ont satisfait que les acteurs de l’industrie de la musique et du cinéma. Le PS a annoncé qu’il modifierait la loi en cas de victoire. Quant aux nombreux internautes qui ont suivi les épisodes à
rebondissements de cette loi, leur opinion peut se résumer à une expression qui a rapidement fait le tour du Net : ‘ la DADVSI, c’est pire too pire ‘ !
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