Adopté par l’Assemblée nationale le 20 décembre dernier, et applicable dès le 1er juin, le projet de loi pour le ‘ développement de la concurrence au service des consommateurs ‘, dite loi Chatel, change la donne en matière de contrats. Ainsi, l’article L. 121-84-2 du code de la consommation précise que le préavis de résiliation d’un contrat de services de communications électroniques (FAI, téléphonie mobile…) ne peut excéder dix jours (hors engagement) à compter de la réception par le fournisseur de la demande.De même, l’article L. 121-84-4 alinéa 2 prévoit la possibilité pour labonné engagé sur 24 mois de résilier après 12 mois seulement, moyennant une indemnité du quart du montant dû. En clair, vous résiliez plus vite et pour moins cher, il était temps !
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