La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a adressé un avertissement public au fournisseur d’accès Free pour avoir manqué à son obligation de sécurité en transmettant par erreur aux éditeurs d’annuaires et aux services de renseignements téléphoniques, le fichier des abonnés inscrits sur la ‘ liste rouge ‘. En tant qu’opérateur de services de communications électroniques, au sens du code des postes et des communications électroniques (art. L. 33-1), le fournisseur d’accès a l’obligation de mettre à la disposition des éditeurs d’annuaires des abonnés, et des services de renseignements téléphoniques, les coordonnées de ses abonnés qui ne se sont pas opposés à leur diffusion (art. L. 34). Or, à la suite d’une erreur de programmation informatique, il a transmis aux éditeurs une liste comportant les coordonnées de plus de 120 000 personnes qui avaient demandé que leurs coordonnées ne paraissent pas dans les annuaires. La Cnil a considéré qu’il s’agissait d’un manquement à la loi Informatique et libertés, qui impose aux responsables de traitements de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle n’a pas infligé de sanctions pécuniaires mais a choisi un autre moyen d’action dissuasif, celui de lavertissement public publié dans le rapport annuel de la Cnil.
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