Combler les trous dans la raquette du Web qui frôle parfois la zone de droit : mercredi 10 mai, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique était présenté en conseil des ministres. L’objectif du gouvernement avec « ce texte de combat » : mettre en place « 12 nouvelles mesures concrètes » pour « nos citoyens, nos enfants, nos entreprises et notre démocratie », a déclaré Jean-Noël Barrot, le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, qui a défendu son texte sur les réseaux sociaux et dans différents médias.
L'insécurité que rencontre nos concitoyens sur internet sape leur confiance dans le numérique.
Tous les français sont concernés, en particulier les plus vulnérables.
J'ai présenté en Conseil des ministres 12 mesures concrètes pour sécuriser et réguler l'espace numérique. ↓ pic.twitter.com/TAum2eTUda
— Jean-Noël Barrot (@jnbarrot) May 10, 2023
Le projet, qui vise aussi à appliquer le « Digital Services Act » (DSA) et le « Digital Market Act » (DMA), a déjà été passé au crible du Conseil d’État, quelques heures plus tard. Filtre anti-arnaque, bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs, vérification de l’âge pour les sites pornographiques… Voici ce qu’il contient.
Un filtre anti-arnaque pour mieux protéger les consommateurs
Vous pourriez prochainement recevoir sous la forme d’un SMS ou d’un e-mail une alerte lorsque vous vous rendrez sur un site identifié comme compromis et source d’arnaques, à l’image des très nombreuses sollicitations liées au compte personnel de formation.
À chaque fois que vous cliquerez sur un lien qui a été identifié comme frauduleux – parce qu’il mènerait par exemple à un site cherchant à récupérer vos données personnelles, comme vos informations bancaires – un message s’afficherait. Il pourrait ressembler à : « Attention, vous allez être redirigé.e vers un site compromis ». Plusieurs autorités administratives seront chargées de mettre à jour la liste des sites frauduleux. De leur capacité à réagir rapidement et à ajouter les sites d’arnaques dépendra l’efficacité de cette mesure.
Bientôt, lorsque vous cliquerez sur le lien d’un SMS vous annonçant (à tort) qu’il faut payer une nouvelle carte vitale, des frais de douane ou une vignette Crit’Air, vous atterrirez sur cette page. pic.twitter.com/BBQQpRmKtc
— GRZ (@GuillaumeRozier) May 10, 2023
Un contrôle de l’âge pour les sites pornographiques
Les mineurs qui accèdent aux sites pornographiques en cochant simplement la case, « je certifie avoir plus de 18 ans », ne pourront plus, en théorie, se rendre sur ce type de plateformes. Ces sites devront en effet créer un système de vérification d’âge. Ce dernier prendrait la forme d’un processus de double anonymat via un tiers de confiance qui reste à mettre en place. En l’absence de ce contrôle de l’âge, l’Autorité française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pourra, sans passer par un juge, prononcer le blocage et le déréférencement du site. Cette dernière émettra également des recommandations sur les exigences techniques de ce système de double anonymat.
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La raison de ce durcissement des règles : l’exposition à ce type de contenus a « des conséquences très lourdes pour le développement personnel (des enfants) », a rappelé Jean-Nöel Barrot, évoquant le chiffre de « deux millions de mineurs exposés chaque mois » à des contenus pornographiques, chez nos confrères du Journal du dimanche.
Autre mesure visant à lutter contre les images et vidéos pornographiques : de nouvelles amendes devront être payées par les hébergeurs qui ne retirent pas dans les 24 heures ce type de contenus après un signalement des forces de l’ordre. Et les montants sont salés : les sociétés qui tardent à les retirer risquent d’avoir à débourser jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel pour les personnes morales, et 250 000 euros pour les personnes physiques – en plus d’une peine d’emprisonnement d’un an.
Un bannissement des réseaux sociaux pour les cyberharceleurs
Pour mettre fin à la haine en ligne, le gouvernement veut créer une peine complémentaire d’exclusion des réseaux sociaux pour toute personne condamnée pour harcèlement en ligne. En théorie, les plateformes devraient bloquer ces « chefs de meute » qui ne pourront plus utiliser leur compte ou en créer d’autres sur les réseaux sociaux pendant six mois, voire un an en cas de récidive.
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Locations, cloud… d’autres mesures fourre-tout
D’autres mesures permettront à l’Arcom d’être plus efficace contre les médias de propagande en cas de sanctions européennes, en lui donnant de nouveaux pouvoirs. En pratique, cette autorité administrative pourrait suspendre l’accès à ces sites. Une autre disposition vise à favoriser les fournisseurs de cloud européens comme OVH, en imposant des frais réduits pour les entreprises qui souhaiteraient changer de fournisseurs.
Le projet de loi devrait aussi permettre de mieux contrôler les locations des particuliers sur les plateformes comme Airbnb, Booking ou Abritel. Le texte vise à créer une base de données nationale de ces meublés : un moyen de faciliter le contrôle des 120 nuitées par an, une limite imposée aux particuliers. Si beaucoup saluent la volonté du gouvernement de mettre les poings sur les i, de nombreuses mesures pourraient néanmoins ne jamais voir le jour pour des raisons de conformité au droit européen ou aux libertés fondamentales. Prochaine étape : le projet de loi doit désormais franchir les portes de l’Assemblée nationale.
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