Sur le papier, la règle est claire. Le droit du travail impose à l’employeur de fournir à ses employés les moyens nécessaires à l’exécution de leurs tâches. Si dans le cadre de vos missions vous êtes amené à téléphoner régulièrement à des collègues ou des clients, c’est à votre employeur de mettre un smartphone à votre disposition. Toutefois, dans les faits, il arrive très fréquemment que les salariés utilisent leur mobile personnel dans un cadre professionnel.
Virus et cyberattaques, votre responsabilité est limitée
Si vous utilisez un téléphone personnel pour vous connecter à distance au système d’informations de l’entreprise (le fichier client ou la documentation interne par exemple), c’est à l’employeur de mettre en place les protections nécessaires. Il ne pourra pas vous reprocher d’avoir compromis l’intégrité du système d’information.
Qui règle la facture ?
D’un autre côté, le fait d’exploiter votre équipement personnel dans le cadre de vos attributions professionnelles peut poser la question des contreparties financières. En l’absence de cadre légal, cette question relève bien souvent de l’appréciation de l’entreprise. En règle générale, la pratique porte sur le remboursement de la part des communications professionnelles par rapport à la facture globale.
Un mobile personnel, oui, mais pour des usages strictement professionnels
Ce n’est pas parce que votre employeur accepte, voire vous incite à utiliser votre smartphone dans le cadre professionnel, que vous disposez d’un blanc-seing pour téléphoner des heures durant à vos proches, surfer sur le Net à longueur de journée ou poster sur les réseaux sociaux des photos de toutes vos activités. L’usage du mobile doit se cantonner à vos missions.
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) tient des conseillers à la disposition des employeurs qui souhaitent mettre bon ordre à l’usage des smartphones personnels dans le cadre professionnel sans contrevenir à la loi. Vous pourrez ainsi anticiper les problématiques liées à cette pratique, appelée BYOD (Bring Your Own Device), ou obtenir des moyens matériels et légaux nécessaires pour favoriser les bonnes pratiques dans l’entreprise.
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