La CNIL s’inquiète publiquement de ne pas avoir été saisie à propos de certaines dispositions de contrôle renforcé des communications électroniques prévues dans la loi de programmation militaire.
En discussion au Parlement, ce projet de loi (dans son article 13) aborde l’accès en temps réel, aux données de connexion par des agents des ministères de l’intérieur, de la défense et du budget.
Cette disposition permet aux services de renseignement de ces ministères d’accéder aux données conservées par les opérateurs, les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs. La CNIL estime qu’est incluse, dans ces accès, « la géolocalisation des terminaux mobiles (smartphones, etc.) des personnes en temps réel ».
Une extension des finalités justifiant la surveillance
La commission s’inquiète d’autant plus de ces dispositions que, selon elle, leur champ d’application a été étendu. La ” sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France” et “la prévention de criminalité et de la délinquance organisées“, sont citées dans le projet de loi.
La CNIL rappelle que « si elle n’a pas été consultée sur ce point, elle a été auditionnée par les commissions des lois et de la défense du Sénat ». Elle a notamment obtenu que le Sénat modifie le régime juridique de la géolocalisation en lui appliquant le régime des interceptions de sécurité. Cette modification a été adoptée en Commission par l’Assemblée Nationale, à l’occasion de l’examen du texte en première lecture.
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