Pourquoi certains appels vers l’UE ne seront bientôt plus taxés ?

Des appels et SMS intra-Europe moins chers, et plus de fibre et de 5G : mardi 23 avril, le Parlement européen a adopté en assemblée plénière le règlement européen sur les infrastructures de télécommunications à haut débit, appelé le « Gigabit Infrastructure Act (GIA) ». Son objectif est double : il vise, d’un côté, à accélérer le déploiement de la fibre optique et de la 5G. De l’autre, il entend réduire les prix de communications au sein de l’Union européenne (UE), pour les consommateurs, en supprimant les frais supplémentaires pour les appels et SMS intra-UE, a résumé Alin Mituta (Renew), rapporteur du texte, lors de la conférence de presse de mardi.

We did it! Major win for both consumers&businesses! #GIA was just adopted with 594 votes by the @Europarl_EN, paving the way for a truly digitally inclusive&competitive EU. This will bring faster rollout for high speed #internet&will eliminate extra fees for all intra-EU #comms. pic.twitter.com/J9Xa9bqHFg

— Alin Mituța (@AlinMituta) April 23, 2024

Avec « l‘économie des données qui se développe, l’internet des objets connectés », « dans le futur les voitures autonomes (…) » et cette « nouvelle économie qui vient avec l’intelligence artificielle », « nous avons besoin d’une infrastructure pour fournir un accès Internet haut débit. Et c’est ce que prévoit ce nouveau règlement », a rappelé le rapporteur du règlement au Parlement européen. Le texte permettra à l’UE de se rapprocher de son objectif de connecter la totalité des Européens à des réseaux à très haute capacité d’ici à 2030.

Des demandes de permis de travaux, pour des installations de haut débit, facilitées

En Europe, « seuls 15 % des foyers ont accès à la 5G, et moins de 15 % des ménages ont un abonnement à du haut débit d’au moins un gigabit par seconde », note Alin Mituta. Pour améliorer la situation, la procédure d’octroi de permis aux opérateurs qui souhaitent déployer de nouvelles infrastructures sera limitée à quatre mois, dans toute l’Europe. Elle sera numérisée et transparente, « avec moins de bureaucratie », précise l’Eurodéputé roumain. Il est en effet prévu qu’une autorité administrative qui ne répondrait pas pendant quatre mois à une demande d’installation d’une infrastructure de télécommunications serait réputée donner son consentement. Ce « principe de l’approbation tacite », âprement discuté pendant les négociations, permettrait d’accélérer les demandes d’installations d’infrastructure haut débit.

Tous les bâtiments rénovés en profondeur et les nouveaux bâtiments devront être équipés de fibre. Et côté zones rurales dans lesquelles il existe encore un problème de couverture, « nous avons donc introduit des mesures pour accélérer le déploiement de réseaux à très haut débit dans ces régions », a détaillé le parlementaire européen.

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La fin programmée des surtaxes sur les communications intra-UE

L’autre grand volet de ce règlement concerne les coûts qui pèsent sur les consommateurs. Depuis 2019, il n’y a plus de frais supplémentaires lorsqu’on utilise au sein de l’UE son smartphone en dehors de son pays de résidence – comme lorsqu’un Français se trouve en vacances aux Pays-Bas. Cela vaut pour les SMS, les appels ou la navigation sur le Web. Mais des coûts supplémentaires subsistent, lorsqu’on envoie, de son pays de résidence, un SMS ou un appel, vers un autre pays européen – à l’image d’un Français qui enverrait, de l’Hexagone, un SMS en Espagne. Il faut aujourd’hui débourser au maximum 0,19 euro par minute, et 0,06 euro par SMS – des plafonds qui existent depuis le 15 mai 2019, mais qui sont censés expirer en mai prochain. Ils seront prolongés par ce règlement jusqu’en 2025.

« Si je résume, appeler depuis votre pays d’origine (vers un pays européen) est devenu plus onéreux que d’appeler d’un pays européen dans lequel vous voyagez. Il s’agit d’une anomalie du marché unique, et nous avons décidé de traiter ce problème », résume le rapporteur du texte. Le GIA, qui devrait s’appliquer très rapidement, impose aux opérateurs de télécommunications de réduire ces montants dès 2025, et de totalement les supprimer en 2029.

Dans cinq ans, « nous aurons le même coût lorsque vous appelez de Strasbourg à Berlin ou de Bucarest à Paris ». Il y aura « une convergence entre le coût des appels nationaux et le coût des communications au sein de l’Union européenne », s’est enthousiasmé le rapporteur du texte. Le règlement, qui doit désormais passer par le Conseil, entrera en vigueur trois jours après sa publication au Journal officiel de l’UE.

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Source : Communiqué de presse du Parlement européen