Quand le juge Jackson avait détaillé les sanctions imposées à l’éditeur, il avait accepté que la scission ne soit effective qu’une fois les procédures d’appel terminées mais avait demandé à ce que les restrictions sur les pratiques commerciales démarrent dès le 5 septembre. Pour revenir finalement sur cette décision.Utilisant une procédure spécifique aux lois antitrust, le magistrat a en effet demandé à la Cour Suprême, la plus haute juridiction américaine, d’examiner son jugement plutôt que de le faire transiter par une cour d’appel classique. Une demande attendue. L’annonce qu’il attendrait la fin des différents appels pour appliquer les restrictions a été d’autant plus surprenante…Pour Microsoft, le répit devrait se compter en mois, voire en années. Tout dépendra de la célérité de la Cour Suprême, qui pourrait même refuser d’entendre le cas. Il faudrait en effet qu’au moins cinq des neuf juges de cette juridiction décident de s’intéresser au cas Microsoft pour que la Cour s’en saisisse. Un choix qui pourrait n’être effectué quen octobre.
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