Les plateformes désignées comme contrôleurs d’accès par la Commission européenne ont jusqu’au 6 mars 2024 pour mettre en œuvre les différentes dispositions de la législation sur les marchés numériques (DMA). Mais ce jeudi 16 novembre est une échéance importante pour celles qui veulent contester leur statut : elles ont en effet jusqu’à aujourd’hui pour faire appel devant la justice européenne. Et Meta entend bien en profiter.
Meta ferraille en justice
Pour Meta, la messagerie Messenger et la plateforme de commerce en ligne Marketplace de Facebook ne devraient pas être considérées comme des services essentiels. Le groupe estime en effet que Messenger est une fonction de chat dans Facebook, qu’il ne s’agit pas d’une application séparée et donc, pas d’un service autonome. Il existe pourtant bien une application Messenger dédiée…
Quant au Marketplace, c’est un service destiné aux consommateurs et pas une « porte d’entrée » pour que des entreprises ciblent les consommateurs, ce dernier critère conditionnant le statut de service essentiel aux yeux du DMA.
À travers cet appel, Meta cherche à obtenir « des éclaircissements sur des points juridiques spécifiques concernant les désignations de Messenger et Marketplace dans le cadre du DMA », explique la société qui ajoute : « Cela ne modifie pas et ne diminue pas notre engagement ferme à respecter le DMA, et nous continuerons à travailler de manière constructive avec la Commission européenne pour préparer la conformité ».
Pour un contrôleur d’accès, le statut de service essentiel signifie l’obligation de respecter un certain nombre de règles contraignantes pour rééquilibrer le rapport de force avec la concurrence. Pour prendre l’exemple de Messenger, le service va devoir être intéropérable avec d’autres messageries.
Il n’y a pas que Meta qui fasse appel : Apple, Amazon et TikTok devraient également s’adresser à la justice européenne pour éviter qu’un de leur service ne tombe sous le coup du DMA. En revanche, Microsoft et Google pourraient en rester là.
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Ces appels ne changeront rien au fait que les plateformes devront appliquer les mesures du DMA à compter du 6 mars. Les premiers jugements devraient tomber dans les mois à venir.
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Source : Financial Times
