Le Sénat a voté sans modifications le projet de loi de programmation militaire (LPM). Son article 13 renforce les possibilités par l’Etat de surveiller, sans contrôle préalable d’un juge, à la fois les données de connexion et les documents stockés sur Internet.
Ce vote du Sénat en deuxième lecture clôt le travail du Parlement, les deux chambres ayant adopté le projet de loi dans les mêmes termes. Un décret d’application devrait préciser certaines dispositions.
L’association des services Internet communautaires (Asic) a réagi très négativement à l’adoption définitive du texte : « En créant, pour les services de renseignement, un accès à toutes les données conservées par les hébergeurs et non plus aux seules données techniques, la France vient de fragiliser cette filière ».
L’Asic, qui réunit plusieurs géants du Web actifs en France (Priceminister, Dailymotion, Deezer, Google, Facebook ou Yahoo!), en appelle les parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel pour que soit examinée la conformité du texte à la loi fondamentale.
Vers la captation directe et temps réel de données sur les réseaux ?
En adoptant le texte, les sénateurs n’ont pas tenu compte de la pression de nombreuses associations qui ont alerté ces derniers jours, sur les dangers pour les libertés citoyennes d’une part et pour les acteurs de l’économie numérique d’autre part, de plusieurs mesures du projet de loi contenu dans son article 13.
Parmi ces dernières figure la possibilité pour l’Etat de capter aussi bien les données de connexion (horadatage, adresse IP) que les documents “traités ou conservés“, c’est à dire du contenu privé (photo, courriels) en bonne et due forme.
Les moyens techniques d’interception de ces données pourront passer par la collecte “sur sollicitation du réseau“. Ce texte, à la rédaction floue, ouvre la porte à leur captation directe et en temps réel, sur les réseaux des opérateurs, par les services de renseignement. Une possibilité directement inspirée des moyens d’investigation de l’agence américaine NSA, tant décrié.
Lire aussi :
– Surveillance du Net : en quoi la loi de programmation militaire pose problème (publié le 9 décembre 2013)
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