Chose promise, chose due. En novembre dernier, les deux sénateurs Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier présentaient une proposition de loi visant à garantir un droit à la vie privée à l’heure numérique et en particulier le « droit à l’oubli » sur Internet. Et ce, au moment où la secrétaire d’Etat au Développement de l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, organisait un débat public sur le même thème. Le texte a bel et bien été voté par le Sénat mardi après-midi, et n’a reçu aucune voix contre.
Au programme, notamment : adresse IP et cookies. En effet, l’article 2 de la loi fait officiellement de l’adresse IP une donnée personnelle, ce que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a toujours considéré comme telle, mais qui n’était pas jusqu’à présent formellement inscrit dans la loi.
Ensuite, l’article 6 liste une série de règles imposant plus de transparence dans le traitement des informations personnelles. Mais il renforce aussi, pour les personnes, les moyens de faire supprimer des données les concernant de fichiers d’entreprises ou autres. Les coordonnées du service auquel s’adresser et l’identité du responsable du traitement des données devraient en particulier être rendues publiques. En fait, il ne s’agit ni plus ni moins que de consolider le droit d’opposition ou de modification qui existe déjà dans la loi Informatique et libertés.
Cookies et « sextos »
Le texte précise également que les internautes doivent être prévenus lorsque des informations les concernant n’ont pas été recueillies directement auprès d’eux ou qu’elles sont censées être transmises à des tiers. Autrement dit, il s’agit d’informer les gens de la présence de cookies, ces fichiers qui se créent automatiquement au cours d’une session de navigation sur Internet et qui stockent des données pour faciliter le surf.
Mais le texte n’aborde pas uniquement des aspects techniques. Il réglemente aussi les usages, notamment ceux des jeunes. En ligne de mire, les préoccupations habituelles du législateur : le piratage et les contenus sexuels.
Et les enseignants sont mis à contribution. Ils sont censés informer leurs élèves des « dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicite d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin ». Ils doivent également attirer l’attention des jeunes sur l’« existence d’une offre légale ».
En pleine effervescence avec Facebook, Chatroulette et le Web 2.0 en général, ces mêmes enseignants doivent aussi signaler les dangers qu’il y a à s’exposer et à exposer les autres sur Internet et ailleurs. Dans leur argumentaire, les deux sénateurs à l’origine de la proposition de loi disent vouloir endiguer des pratiques telles que celle des « sextos », qui consiste à envoyer des « photos dénudées, souvent sans le consentement des personnes, afin de leur nuire ».
La sénatrice centriste Catherine Morin-Desailly a même déposé un amendement demandant que ces notions relatives à la vie privée sur Internet soient inscrites dans le programme d’éducation civique et non pas seulement dans les cours de technologie.
Cette loi contient également des précisions sur le rôle des Correspondants Informatique et Libertés et, nouveauté intéressante, une obligation de notification à la Cnil par les entreprises des failles de sécurité rencontrées par leurs systèmes d’information.
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