La France a notifié, mercredi 21 août, le texte de loi proposé par la députée LREM Laetitia Avia à la Commission européenne. Votée en juillet, la proposition de loi dite « Avia » aurait dû l’être dans la foulée à l’Union européenne (UE). Étape cruciale du processus législative, la notification assure la conformité de la loi nationale avec le cadre communautaire. Après la période estivale, le retard a été enfin rattrapé.
Une application immédiate
Selon le droit communautaire, tout État membre qui légifère sur le secteur des nouvelles technologies doit en informer l’institution supranationale. Sans quoi, la loi peut être déclarée inapplicable. Ce qui balaie tout le parcours législatif du texte déjà réalisé en amont.
Habituellement, cela implique une période de statu quo de trois mois « au cours de laquelle l’État membre, auteur de la notification, ne peut pas adopter la règle technique en question » explique le site officiel. L’objectif ? Que la Commission et les autres États aient le temps d’examiner le projet de loi en question. En l’occurrence, la France a activé la procédure en urgence compte tenu de la « forte sensibilité du sujet », ce qui annule les trois mois de délai.
Objectif : gagner du temps
Cela lui permet, en fait, de tenir son calendrier puisque la procédure d’urgence permet l’adoption immédiate d’un projet national. Visiblement pressé, le gouvernement avait également accéléré le processus législatif français, le 2 mai 2019.
« Les autorités publiques françaises, avec d’autres, constatent une propagation alarmante des discours de haine, de racisme et de violence sur Internet », se justifie la France dans la missive après avoir listé les « contraintes techniques » qui visent les plates-formes. Au premier rang desquels le retrait sous 24h après notification de contenus manifestement illicites, qui a cristallisé les débats dans l’Hémicycle français.
À la rentrée, la proposition de loi étudiée au Sénat
Les hébergeurs devront aussi déployer des moyens humains ou technologiques pour filtrer les éléments diffusés, ou encore mettre en place un mécanisme de contestation après suppression. Les douze principales obligations imposées aux acteurs du numérique sont listées dans le document pour Bruxelles. Pour lire l’intégralité de la proposition de loi, cliquez ici.
À partir de maintenant, la Commission doit évaluer si le projet est « susceptible de créer des obstacles […] à la libre prestation de services de la société de l’information » dans les « meilleurs délais ». Au terme de l’examen, l’institution communautaire donnera son concours ou non. Les sénateurs français devront ensuite en tenir compte en deuxième lecture.
Source : Commission Européenne
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