Les déclarations de revenus se dématérialisent. Les contentieux en matière fiscale aussi. Huit cabinets d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation participent depuis le 6 juin à un projet de transmission de requêtes de
plaignants par voie électronique, dans le cadre de ‘ contentieux fiscaux d’assiette en cassation ‘.Comme il s’agit d’une expérimentation, les différentes parties prenantes ont voulu en limiter le champ. Les procédures en matière fiscale ont l’intérêt de n’avoir qu’un seul et même défendeur, la Direction générale des impôts (DGI), ce
qui simplifie les choses. De plus, la DGI est elle-même familière des problématiques de procédures dématérialisées grâce à la déclaration de revenus en ligne.Pour mettre en ?”uvre ce projet, le Conseil d’Etat (la plus haute juridiction en matière de contentieux avec l’Etat) s’appuie sur un décret du 10 mars 2005, permettant l’envoi de requêtes et de pièces de procédure ainsi que la
notification de décisions de justice administratives par des moyens électroniques. Il a ainsi monté un portail sécurisé, Télé-Recours, accessible uniquement par les avocats.
Les avocats ont accès en ligne à tout le dossier
Après s’y être identifiés, ceux-ci peuvent suivre et gérer les dossiers dont ils s’occupent. L’enjeu : limiter la circulation de papier, les envois de courriers et les déplacements au greffe pour récupérer des pièces de
dossiers.La téléprocédure commence par l’envoi en ligne d’un formulaire rempli par l’avocat, avec les coordonnées de la personne à l’origine de la requête et les références de la décision contestée. L’avocat y joint le texte de la requête (un
simple document Word en fichier attaché) et envoie le tout au Conseil d’Etat, qui transmet à la Direction des impôts. Et c’est sur Télé-Recours que la DGI envoie, elle, son mémoire en défense. Les pièces du dossier, les courriers, les avis, tout
transite par ce portail.‘ L’avocat a accès à l’intégralité de l’historique du dossier, explique Mathieu Hérondart, secrétaire général adjoint du Conseil d’Etat. Ce système offre aussi un certain nombre de garanties.
Par exemple, l’avocat reçoit un accusé de réception technique, puis un accusé d’enregistrement de la requête. ‘ Le Conseil d’Etat compte une vingtaine de procédures engagées via Télé-Recours et en attend trois cents sur
l’année. ‘ On commence à avoir les premiers retours de la Direction générale des impôts ‘, note Mathieu Hérondart.Un premier bilan sera fait fin octobre. Selon les résultats, le projet pourrait être étendu à l’ensemble des contentieux du Conseil d’Etat. Un projet similaire appliqué aux tribunaux administratifs et aux cours d’appel administratives
est aussi déjà à létude.
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