Mauvaise nouvelle pour les amateurs de livres électroniques : la France ne pourra pas continuer d’appliquer un taux de TVA réduit sur les e-books et va être forcée d’appliquer le taux de TVA normal de 20%.
C’est la Cour de justice de l’Union Européenne qui a tranché. Elle a donné raison à la Commission européenne, qui avait introduit des recours en manquement contre la France et le Luxembourg, ces deux pays appliquant depuis le 1er janvier 2012 un taux de TVA respectivement de 5,5% et 3% à la fourniture de livres électroniques.
La Commission européenne avait demandé à la Cour de constater que l’application d’un taux de TVA réduit par ces deux pays sur les livres numériques allait à l’encontre de la directive TVA.
La Cour lui donne raison en concluant que le taux réduit de TVA est applicable uniquement à la fourniture de livres « sur tout type de support physique ».
Certes, le livre électronique nécessite, afin d’être lu, un support physique, comme un ordinateur. Mais « un tel support n’est cependant pas fourni avec le livre électronique », relève la Cour.
Par ailleurs, elle souligne que « la directive TVA exclut toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique » et estime que « la fourniture de livres électroniques constitue un tel service », et non une livraison de biens.
La France ne pourra donc plus appliquer aux livres numériques le taux réduit de 5,5% en vigueur pour les livres papier.
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