« La portabilité des données est une révolution », s’est enthousiasmé le secrétaire d’État au numérique Mounir Mahjoubi ce 13 décembre. Il a présenté hier, avec la garde des Sceaux Nicole Belloubet, un nouveau projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le texte doit remplacer l’actuelle loi informatique et libertés de 1978 et adapter au niveau national le règlement général européen RGPD qui entrera en application à partir de mai 2018.
- Premier point marquant, l’article 20 sur la portabilité des données. Il stipule que tous les internautes seront en droit de « recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle ».
- Par ailleurs, un autre article vise à remplacer le système de contrôle a priori (avec des déclarations et des autorisations préalables) par un contrôle a posteriori. Cela signifie que vous ne donnerez plus un blanc-seing à Facebook, par exemple, une seule fois au moment de vous inscrire, avec la crainte de pas avoir la main sur ce que la plateforme fera de vos informations ensuite.
- La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) voit ses pouvoirs renforcés. Il pourra infliger jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial. Contre 300 000 euros actuellement. Une sacrée différence donc.
- le gouvernement a également fixé la “majorité numérique” à 16 ans, le consentement des titulaires de l’autorité parentale étant nécessaire pour que les données personnelles des enfants plus jeunes soient traitées par les services utilisés. Une modalité plus sévère que ce que prévoyait le RGPD. Ce dernier donnait en effet aux Etats membres la possibilité d’abaisser ce seuil jusqu’à 13 ans ce qui était le cas en France jusqu’à maintenant.
Le projet de loi doit maintenant être voté avec pour impératif d’entrer en vigueur au plus tard le 25 mai 2018.
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